Le blog de Lexom

L'EIRL : la future loi dévoilée

Wed, 10 Mar 2010 15:25:00 +0100

Réclamée de longue date, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) se concrétise. Le projet de loi vient d'être entériné en Conseil des ministres et par les députés

« Une avancée réelle » pour l'APCM, un « modèle économique d'avenir » pour l'UPA : l'EIRL semble séduire !

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Les dettes d'origine professionnelle d'un gérant sont éligibles au surendettement des particuliers

Tue, 09 Mar 2010 15:23:00 +0100

Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation lève une ambiguïté majeure sur la question de l’accès à une mesure de protection de justice du gérant de société débiteur de dettes d’origine professionnelle.

Conformément à l’article L 330-1 du code de la consommation : « La situation[...]

Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010

Mon, 08 Mar 2010 15:19:00 +0100

C'est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer facilement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme[...]

Sauf accord du franchisé, un contrat de franchise n'est pas transmis en cas d'apport partiel d'actif.

Mon, 08 Mar 2010 15:17:00 +0100

En principe, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif (c'est-à-dire d'apport d'une branche autonome d'activité) d'une société à une autre, l'ensemble des biens, droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse est automatiquement transmis à la société absorbante ou[...]

Nouvelle obligation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité

Sun, 07 Mar 2010 20:21:00 +0100

Afin d'assurer la sécurité des salariés sur leur lieu de travail, le Code du travail impose, à l'article R4227-37, que dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies habituellement plus de 50 personnes, ainsi que ceux, quelle que soit leur importance, où sont[...]

Validité d'une clause de non concurrence dans un contrat de franchise

Sun, 07 Mar 2010 15:13:00 +0100

La clause interdisant au franchisé de faire concurrence à son franchiseur n’est valable qu’à certaines conditions.

Très souvent, les contrats de franchise contiennent une clause de non-concurrence interdisant au franchisé, pendant la durée du contrat mais aussi à l'expiration de celui-ci,[...]

Nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle

Sat, 06 Mar 2010 20:18:00 +0100

Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret (n°2009-938) du 29 juillet 2009, depuis le 1er janvier 2010, la déclaration d'accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l'employeur. La réforme tend essentiellement à[...]

Entrepreneurs individuels : les règles de déduction des frais de repas pour 2010

Sat, 06 Mar 2010 15:10:00 +0100

Deux instructions fiscales, publiées dans le Bulletin officiel des impôts début février, mettent à jour les conditions de déduction de frais de repas pour les travailleurs indépendants dans leurs déclarations d'impôts.

Concrètement, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux[...]

Nouvel âge pour une mise à la retraite d’office

Fri, 05 Mar 2010 20:15:00 +0100

L'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge auquel l'employeur peut d'office rompre le contrat de travail d'un salarié senior en invoquant[...]

Remboursement immédiat de votre crédit d'impôt recherche (CIR)

Fri, 05 Mar 2010 14:56:00 +0100

Les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit d'impôt recherche, à condition de remplir uniquement les deux conditions suivantes :

1/ le chef d'entreprise doit avoir engagé au cours de l'année précédente, et/ou au cours des trois exercices antérieurs, des[...]