Héritier
Personne parente du défunt appelée à la succession en vertu de la loi compte tenu de la proximité de son lien de parenté.

Héritiers réservataires
Héritiers qui bénéficient de la réserve héréditaire.

Holding
Société dont l'objet est de gérer les participations qu'elle détient dans d'autres sociétés, dans le but d'y exercer un contrôle prépondérant.

Homicide
Il correspond à une atteinte portée à la vie humaine, il peut être volontaire quand la personne a donnée la mort de façon intentionnelle, ou involontaire quand l'acte est la cause de maladresse, d'inattention ou d'imprudence.

Honoraires
C'est la rémunération de l'avocat qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client. Les honoraires sont fixés librement entre l'avocat et son client, ils ne comprennent ni les dépens, ni les débours.

Huis-clos
Audience pénale tenue hors de la présence du public.
Le président d'une juridiction peut ordonner le huis-clos pour éviter des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou la révélation de secrets d'État ou pour préserver la vie intime des personnes. Cependant, la décision est toujours rendue et prononcée en audience publique.

Huissier de justice
Il est un officier ministériel qui notamment porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice, qui délivre les convocations, les significations et est chargé de l'exécution des décisions de justice.

Hypothèque
Mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier hypothécaire.

 

Immeubles
Biens immobiliers non susceptibles d'être déplacés (terrain, maison, appartement).

Immunité
Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident, ni en matière pénale ni en matière civile).

Impôt direct
Ce sont des impôts payés et supportés par la même personne (ex: impôt sur le revenu, taxe d'habitation etc.). Ces impôts sont généralement considérés comme plus équitables, car ils tiennent compte de la situation personnelle des contribuables.

Impôt indirect
A la différence des précédents, les impôts indirects ne sont pas payés et supportés par la même personne. Ils sont indépendants du niveau de revenu des agents économiques (ex: TVA, droits de douane, taxe sur les carburants etc.).

Impôt progressif
Cet impôt se voit appliquer des taux différents à des bases différentes. L'impôt sur le revenu est un impôt progressif puisque l'administration fiscale établie un barème unique d'imposition chaque année qui se caractérise par une progressivité par tranches de revenus.

Impôts
Prestations pécuniaires mises à la charge des personnes physiques et morales en fonction de leurs capacités contributives et sans contrepartie déterminée en vue de la couverture des dépenses publiques et de la réalisation d'objectifs économiques et sociaux fixés par la puissance publique.

Incapacité
État d'une personne privée par la loi ou sur décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (ex : les mineurs, les majeurs protégés).

Indivision
Situation ou plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien. En principe toute décision nécessite l'unanimité des indivisaires.

Infraction
Action ou comportement interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par la loi : amende, peine d'emprisonnement, peines complémentaires. On distingue 3 catégories d'infractions, selon leur gravité et les peines encourues : les contraventions, les délits et les crimes.

Injonction de payer ou de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer)
- le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer)
- ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service (injonction de faire).

Instance
Elle désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure compris entre la demande en justice et le jugement.

Instruction
C'est l'une des phases de l'instance pendant laquelle les parties présentent leurs prétentions et au cours de laquelle la juridiction réunit tous les éléments qui vont lui permettent de statuer sur elles en toute connaissance de cause.

Intercommunalité
Elle désigne la coopération entre des communes limitrophes ou proches qui veulent élaborer des projets communs de développement dans divers domaines (ex: développement économique, politique du logement, assainissement et eau etc.).

Intérêt
C'est la somme qui est versée en rémunération d'un placement ou qui est perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu.

IR
Impôt sur le revenu.

IS
Impôt sur les sociétés.

ISF
Impôt de solidarité sur la fortune

 

Journal officiel
Publication gouvernementale qui assure l'information des administrés,sur les lois, décrets et arrêtés à portée générale. Il existe également un journal officiel de l'Union européenne qui diffuse les textes et documents de celle-ci à l'intérieur des Etats membres.

Juge

Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public.

Juge aux affaires familiales
Juge des affaires familiales. Il se prononce sur les divorces et séparations de corps et leurs conséquences : la fixation et l'exécution des obligations alimentaires, l'attribution et l'exercice de l'autorité parentale.

Juge d'instruction
Saisi des affaires pénales les plus complexes, Il dirige l'action de la police judiciaire et peut décider du placement en détention provisoire. Il rassemble les éléments qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité et constitue le dossier qui sera soumis le cas échéant au tribunal ou à la cour d'assises.

Juge des enfants
C'est un magistrat du tribunal de grande instance dans le ressort duquel siège le tribunal pour enfants, spécialisé dans les problèmes de l'enfance. Il a des attributions à la fois pénales (ex: il juge des infractions commises par les mineurs) et civiles (ex: il est compétent dans le domaine de l'assistance éducative).

Juge des libertés et de la détention
Magistrat du siège (président, premier vice-président ou vice-président) désigné par le président du tribunal de grande instance. Il est spécialement compétent pour ordonner, pendant la phase d'instruction d'une affaire pénale, le placement en détention provisoire d'une personne mise en examen ou la prolongation de la détention provisoire, et d'examiner les demandes de mise en liberté. Il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction.

Juge des référés
Ce terme désigne le président d'une juridiction compétente (tribunal de grande instance, tribunal de commerce), lorsqu'il se prononce rapidement en cas d'urgence. Il rend une décision provisoire mais immédiatement applicable.

Juge non professionnel
Ce sont des citoyens désignés ou élus, selon les cas, qui participent à l'oeuvre de Justice, aux côtés des magistrats professionnels (ex: jurés des Cours d'assises, juges au Conseil des prud'hommes, assesseurs du Tribunal des affaires de sécurité sociale).

Jugement
C'est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex: Tribunal d'instance, Tribunal de commerce etc.).

Juré
C'est le citoyen de plus de 23 ans tiré au sort pour faire partie du jury d'une cour d'assises et qui remplit occasionnellement des fonctions judiciaires au sein de cette cour. Il délibère sur la culpabilité et sur la peine avec les magistrats.

Juridiction administrative
Il s'agit de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'Etat ou des collectivités locales.

Juridiction civile
C'est le tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun
Cette juridiction a compétence pour tous les litiges sauf si une loi en dispose autrement.

Juridictions pénales
Trois catégories d'infraction sont jugées par les juridictions pénales

Juridictions spécialisées
Ces juridictions ont des compétences d'attribution précisées limitativement par un texte et non pas des compétences de droit commun (ex: Tribunaux paritaires des baux ruraux, Tribunaux de commerce etc.).

Jurisprudence/ faire jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.

Jus sanguinis
La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à sa filiation. On parle de droit du sang.

Jus soli
La nationalité d'un individu est déterminée par rapport à son lieu de naissance. On parle de droit du sol.

Le juge des tutelles
Juge chargé de se prononcer sur les régimes de protection aménagés en faveur des mineurs et des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

 

Légataire
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament. Il est responsable des dettes lorsque le legs est à universel ou à titre universel, ce qui lui donne vocation à l'ensemble de la succession.

Légitime défense
Elle permet à une personne de riposter à une atteinte actuelle et injustifiée à sa personne, à autrui ou à ses biens sans engager sa responsabilité pénale à condition que les moyens de défense soient proportionnés à la gravité de l'atteinte.

Legs
Libéralité réalisée lors du décès et constatée par testament.

Legs particulier
Le légataire n'a droit qu'à un ou plusieurs biens déterminés dépendant de la succession. Le légataire n'est pas tenu des dettes.

Legs universel
Le légataire possède un droit sur l'ensemble des biens de la succession, mais il est redevable des dettes.

Lésion
C'est un préjudice subi par une personne du fait d'un contrat passé entre des parties. La sanction de ce préjudice peut se traduire par une compensation financière ou l'annulation du contrat.

Lettre de change
Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.

Libéralité
Disposition faite à titre gratuit à une personne étrangère à la famille de tout ou partie d'un bien sous forme de legs ou de donation.

Liberté conditionnelle
Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui a montré des signes encourageant de réadaptation sociale, est remis en liberté de manière anticipée mais sous contrôle.

Liberté surveillée
C'est une mesure de sûreté prise à l'encontre d'un mineur délinquant ayant pour effet de le placer sous la surveillance et le contrôle d'un éducateur placé sous l'autorité du juge pour enfants.

Licenciement
Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d'un salarié. Le licenciement qui peut être individuel ou collectif est soumis à une réglementation précise.

Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Livret de famille
Il s'agit du livret remis par l'officier de l'Etat civil aux conjoints lors de la célébration du mariage et à toute mère célibataire qui déclare la naissance d'un enfant. Dans ce livret, figurent des extraits de l'acte de mariage des parents et de l'acte de naissance de chaque enfant.

Location
C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce.

Location-gérance
Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.

Location-vente
Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.

Loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).

Loi constitutionnelle
Cette loi, adoptée selon une procédure spécifique, va réviser la Constitution.

Loi de financement de la Sécurité sociale
Catégorie de loi créée en 1996, elle vise à maîtriser les dépenses sociales et celles de santé, détermine les conditions nécessaires à l'équilibre financier de la Sécurité sociale, et fixe les objectifs de dépenses en fonction des estimations de recettes.

Loi de Finances
Votée selon une procédure particulière, elle détermine la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses de l'Etat.

Loi ordinaire
Elle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la procédure établie par la Constitution et dans l'une des matières que la Constitution lui réserve expressément.

Loi organique
Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises à des conditions particulières d'adoption.

Loi référendaire
Elle résulte de l'adoption par référendum d'un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.

 

Magistrats du parquet
Appelés également magistrats du ministère public, leur mission est de représenter la société et de faire appliquer la loi. Ils décident de poursuivre l'auteur d'une infraction et pendant l'audience, ils réclament une peine contre le prévenu.

Magistrats du siège
Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et le ministère Public.

Maison centrale
C'est l'établissement qui reçoit les détenus condamnés à de longues peines. Leur régime de détention est axé essentiellement sur la sécurité.

Maison d'arrêt
Il s'agit de l'établissement qui reçoit les personnes avant leur jugement (prévenus) et les condamnés dont dont la durée de peine restant à purger est inférieure à 2 ans.

Malfaçons
Elles correspondent aux défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à leur mauvaise utilisation.

Mandat
Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques.

Mandat d'arrêt
Le juge d'instruction donne l'ordre à la force publique de rechercher, d'arrêter la personne mise en examen et de la conduire à la maison d'arrêt.

Mandat de comparution
Le juge d'instruction décide de mettre la personne mise en examen en demeure de se présenter devant lui. Cette décision est notifiée par un huissier ou un agent de la force publique.

Mandat de dépôt
C'est l'ordre donné par un magistrat au directeur de la maison d'arrêt de recevoir et de détenir une personne mise en examen.

Marché intérieur
Il s'agit de l'espace constitué du territoire des Etats membres à 'intérieur duquel la libre circulation est assurée.

Marchés publics
Ils correspondent à des contrats écrits conclu à titre onéreux passés par les personnes publiques en vue de répondre aux besoins de l'administration en matière de fournitures, services et travaux.

Mariage
Union stable entre un homme et une femme consacrée par une déclaration solennelle (célébration) effectuée devant un officier d'état civil (le maire ou une personne qu'il délègue). Le mariage confère aux époux des droits (fiscaux, sociaux) et des devoirs réciproques (assistance, secours, fidélité, contribution aux charges du mariage, éducation et entretien des enfants).

Médiateur de la République
Autorité administrative indépendante créée en 1973 chargée de rechercher des solutions amiables aux litiges entre les administrés et l'administration.

Meubles
Il s'agit des biens qui ne sont pas des immeubles (cuisine encastrée, fonds-argent placés en banque, parts ou actions de société, voitures, bijoux.

Mineur
Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.

Ministère public
Appelé aussi Parquet, il regroupe les magistrats établis près des juridictions chargés de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société.

Ministre
Il est un membre du gouvernement chargé d'un département ministériel, c'est à dire de la gestion des services de l'Etat correspondant à un domaine d'action particulier (ex: ministre des affaires étrangères).

Ministre d'Etat
C'est un titre honorifique accordé à certains ministres, souvent à raison d'une personnalité politique exceptionnelle, qui les place, au sein du gouvernement, aussitôt après le Premier ministre.

Ministre délégué
Il s'agit d'un membre du gouvernement qui a reçu délégation du Premier ministre ou d'un ministre pour gérer sous son autorité un domaine déterminé de sa compétence (ex: ministre délégué aux affaires européennes).

Mise à pied
Elle correspond à la décision prise par un employeur d'interdire à un salarié de venir travailler, et cela sans recevoir de salaire. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.

Mise en accusation
Le juge d'instruction prend la décision de renvoyer une personne, mise en examen pour crime, devant la cour d'assises pour y être jugée.

Mise en demeure
Acte d'huissier de justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

Mise en examen
Décision prise par un juge d'instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée, compte tenu des charges qui pèsent sur elle, d'avoir commis un crime ou un délit.

Moratoire
Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations qui a pour effet de prolonger certains délais (ex: un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre).

Motion de censure
Procédure par laquelle l'Assemblée nationale engage la responsabilité du gouvernement. Déposée par au moins un dixième des députés, la motion doit être votée à la majorité des membres composant l'Assemblée (seules les voix favorables à la motion sont décomptés) et entraîne la démission de gouvernement.

 

Nantissement
Il s'agit d'un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.

Nationalisation
Opération par laquelle une ou plusieurs entreprises deviennent la propriété de l'Etat.

Nationalité
Elle correspond au lien juridique qui rattache un individu à un Etat et lui confère des droits (ex: droit de vote) et des devoirs (ex: devoir de payer des impôts).

Naturalisation
Acquisition volontaire d'une nationalité accordée de manière discrétionnaire par l'autorité administrative.

Non-lieu
Décision d'une juridiction qui met fin à des poursuites pénales lorsqu'elle estime que l'infraction n'est pas établie ou qu'il n'y a pas de preuves suffisantes ou que la personne mise en cause est jugée démente ou bénéficie d'un fait justificatif (ex: légitime défense).

Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

Notification
Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) du greffe qui porte un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

Nue-propriété
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire a la propriété du bien mais pas la jouissance du bien. Il deviendra propriétaire (propriété et jouissance du bien) lors de l'expiration de la durée de l'usufruit ou lors du décès de l'usufruitier.

Nullité
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est nul. Cette nullité entraîne sa disparition rétroactive (ex : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires).

Numéro d'immatriculation
C'est le numéro d'identification au répertoire de l'Insee attribué à tout assuré immatriculé qui se compose de 13 chiffre, divisés en 6 blocs (sexe, année de naissance, mois de naissance, numéro du département de naissance, numéro de commune de naissance et rang d'inscription sur la liste des naissances de la commune).

 

Obligation
Titre représentatif d'une créance émise par l'Etat ou par une société privée ou parapublique. En contrepartie de son prêt, le souscripteur reçoit chaque année des intérêts qui peuvent être fixes, variables ou indexés.

Obligation de moyen
Avec elle, le débiteur n'est pas tenu d'un résultat précis (ex: le médecin s'engage à tout mettre en oeuvre pour obtenir la guérison de son patient sans que sa responsabilité soit engagée s'il n'y parvient pas).

Obligation de résultat
Dans cette hypothèse, le débiteur a l'obligation d'aboutir à un résultat précis (ex: Un transporteur de personnes s'engage vis à vis de ses passagers de les transporter d'un endroit à un autre).

Officier d'Etat civil
C'est un officier public (maire et adjoints) qui reçoit et conserve les actes de l'état civil et en délivre des extraits ou des copies (ex: déclaration de naissance).

Officier ministériel ou public
Il s'agit d'une personne titulaire d'un office qui lui est conféré par l'autorité publique (ex: notaires, huissiers).

Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Ordonnance
En droit constitutionnel, elle correspond à un texte élaboré par le gouvernement avec l'autorisation du Parlement dans des matières qui sont du domaine de la loi. Les ordonnances sont limitées dans leur durée et leur objet et n'acquiert valeur législative qu'après ratification du Parlement.

Ordonnance
En matière civile, c'est la décision rendue par un juge (ex: le juge d'instruction peut prononcer une ordonnance de mise en liberté ou une ordonnance de non lieu).

Ordonnance pénale
Procédure simplifiée par laquelle le tribunal de police décide de condamner ou non l'auteur de la contravention à une amende, sans que celui-ci ne comparaisse devant le tribunal.

Ordonnateurs
Ce sont des agents publics qui sont seuls compétents pour prescrire l'exécution des recettes et des dépenses publiques. L'ordonnateur va donner l'ordre au comptable d'effectuer une dépense ou de recouvrir une recette.

Ordre
Il s'agit de la répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créances inscrits et les autres créanciers

Ordre public
Il désigne l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général. Traditionnellement, l'ordre public se décompose entre la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques

Organisation internationale
Elle résulte de l'association entre plusieurs Etats établie par un accord entre ses membres et dotée d'un appareil permanent d'organes communs chargés de la réalisation d'intérêts communs.

Organisation non gouvernementale
C'est un groupement de personnes privées indépendantes des Etats qui poursuit la réalisation d'intérêts communs, souvent dans un but non lucratif et principalement financé par des dons privés. On utilise habituellement le terme d'ONG.

 

Pacte civil de solidarité
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère certains droits et devoirs (ex : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

Pacte de tontine
Pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l'acquisition d'un bien et en vertu duquel seul le survivant de tous sera considéré comme propriétaire, chaque acquéreur conserve la jouissance du bien sa vie durant.

Paradis fiscaux
Ils sont constitués par les Etats qui pour attirer les capitaux étrangers, ont une fiscalité nettement plus favorable que celle des autres pays (ex: faible niveau d'imposition, pratique du secret bancaire etc.).

Parlement
C'est l'organe délibérant qui détient le pouvoir législatif et qui doit également contrôler le gouvernement. En France, le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Parlement européen
Composé de 732 membres issus des 25 pays membres de l'Union européenne, le Parlement a longtemps été doté d'un simple pouvoir consultatif mais aujourd'hui il détient en plus le pouvoir budgétaire et le pouvoir législatif

qu'il partage avec le Conseil (procédure de codécision).

Part
Ce système a été instauré afin de calculer le quotient familial.

Partage

Il s'agit de l'opération permettant aux indivisaires de sortir de l'indivision.

Participation
Il s'agit d'un dispositif, obligatoire pour les entreprises employant au moins 50 salariés, qui permet d'assurer à ces derniers une part des profits réalisés par leur entreprise en période d'expansion économique.

Participation aux acquêts
Régime matrimonial de séparation de biens pendant le mariage. A la dissolution du mariage (divorce, décès), il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.

Partie civile
Elle est constituée par la ou les personnes qui sont victimes d'une infraction et qui mettent en oeuvre l'action publique pour réclamer la réparation de leur préjudice.

Parties
Personnes physiques ou morales (société, association), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

Pas-de-porte
Somme versée par le locataire lors du premier bail qui lui est consenti.

Patrimoine
Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et des dettes d'une personne.

Peine
Elle correspond à la sanction ordonnée par un juge et infligée aux délinquants en rétribution des infractions qu'ils ont commis.

Pension alimentaire
Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

Perquisition
Mesure d'enquête qui permet de rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne ou dans tous lieux où peuvent se trouver des éléments, dont la découverte serait utile à la manifestation de la vérité.

Personne à charge
C'est le ou les individus qui sont pris en charge par le foyer fiscal.

Personne juridique
Appelée également sujet de droits pour désigner toutes personnes titulaires de droits et d'obligations.

Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association). La personne morale se distingue des personnes physiques (individus).

Personne publique
Terme générique qui désigne toute personne qui agit au nom de la collectivité (Etat, collectivité locale, établissement public).

Plainte
Moyen pour une personne qui se prétend victime d'une infraction de saisir la justice. Les plaintes peuvent être déposées aux services de police, de gendarmerie ou adressées au procureur de la République.

Pleine propriété
Droit réunissant la nue-propriété et l'usufruit, la pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l'entend.

Plus-value
Différence entre le prix de vente et le prix d'achat réévalué suivant un indice publié chaque année.

Police administrative
Elle correspond à l'ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d'assurer le maintien de l'ordre public.

Police judiciaire
Ensemble des personnels de la police et de la gendarmerie spécialement habilités, chargés de poursuivre, rechercher et arrêter les auteurs d'infractions.

Préfet
Institué par Napoléon en 1800, il est le représentant de l'Etat dans le département et le dépositaire unique de l'autorité étatique. Il est également chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Toutefois, il ne peut plus les annuler lui-même et donc en cas d'irrégularité, il doit les déférer au Tribunal administratif.

Préfet de région
Le préfet de région est le préfet du département dans lequel se situe le chef-lieu de la région. Il remplit à cet égard, dans ce département, la totalité des prérogatives d'un préfet de département. Il assure également un rôle administratif, économique et politique dans le cadre de la région.

Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
- préjudice corporel atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex : blessure, infirmité)
- préjudice d'agrément dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex : possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport)
- préjudice matériel dommage aux biens (ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine).
- préjudice moral dommage d'ordre psychologique (ex : souffrance liée à la perte d'un être cher).

Prélèvement libératoire
Système permettant de payer directement l'impôt de manière forfaitaire et sans aucun lien avec la tranche d'imposition du contribuable concerné.

Prélèvement obligatoire
Il comprend les impôts, les taxes parafiscales, les redevances pour services rendus, les droits de douane et les cotisations sociales.

Prescription
En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi. En matière pénale, aucune poursuite pénale ne peut être engagée contre l'auteur d'une infraction après, en principe, 10 ans pour un crime, 3 ans pour un délit, 1 an pour une contravention. Ce délai commence, sauf exceptions, à compter du jour où l'infraction a été commise ou à compter du dernier acte de poursuite.

Présomption
Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi. Elle peut être
- irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire
- ou simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.

Prestation compensatoire
Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.

Prêt
Contrat par lequel l'une des parties, le prêteur met à la disposition de l'autre, l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution.

Prétention
Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice quelque chose et qui sont invoqués par le demandeur ou par le défendeur.

Preuve
Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage).
En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d'une infraction et l'implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique) sont admis devant le juge à condition qu'ils aient été recherchés et produits dans le respect des règles de droit. Le juge apprécie en toute indépendance la valeur des preuves qui leur sont soumises.
En matière civile, la preuve doit être rapportée par écrit pour les actes juridiques (contrat, acte notarié) d'une valeur de plus de 5.000F ou 762,25 euros. Elle est libre, dans les autres cas.

Prévenu
C'est la personne poursuivie en matière correctionnelle ou contraventionnelle qui n'a pas encore été jugée ou dont la condamnation n'est pas définitive.

Privatisation
L'Etat transfère au secteur privé le capital d'entreprises qui jusqu'à présent lui appartenait.

Procédure
Elle englobe l'ensemble des formalités prévues par la loi que doit remplir la personne pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Procès
Il correspond au moment où une affaire est jugée par une juridiction.

Procès verbal
Il s'agit de la retranscription par écrit d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.

Procuration
Une personne donne par écrit le pouvoir à une autre personne d'agir à sa place dans des circonstances déterminées.

Procureur de la République
Magistrat placé à la tête du ministère public près d'un Tribunal de grande instance.

Procureur Général
Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d'une cour d'appel soit à la Cour de cassation.

Promesse de vente
Acte officiel signé en présence d'un notaire ou d'un agent immobilier, dans lequel le propriétaire s'engage à vendre son bien immobilier à un acheteur potentiel. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie pour réserver ce bien.

Promulgation
Acte par lequel le Chef de l'Etat constate officiellement l'existence de la loi et la rend exécutoire.

Publication
Elle correspond au mode de publicité utilisé pour les actes réglementaires consistant à diffuser la connaissance de l'acte aux individus.

Pupille
Ce sont les enfants placés sous le régime de la tutelle. Ce sont également les enfants placés sous le contrôle des services de l'Aide sociale à l'enfance (pupilles de l'Etat soumis à une tutelle administrative). Les pupilles de la nation sont les orphelins de guerre.