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La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures oblige les intermédiaires en douane à mentionner sur leurs factures la date de paiement des droits et taxes, afin de favoriser la transparence dans les relations entre entreprises.

Avant la publication de la loi, l'article 92 du Code des douanes imposait seulement aux personnes physiques ou morales qui accomplissent pour autrui des opérations de douane, de les inscrire sur des répertoires annuels dans les conditions fixées par le directeur général des douanes et droits indirects.

En pratique, certains intermédiaires, qui peuvent reporter jusqu'à 31 jours le paiement des droits et taxes générés par une importation, facturaient immédiatement ces droits et taxes à leurs clients, de façon à profiter pour leur propre compte d'un report de paiement de la TVA, sans en faire profiter leur client.

La réforme impose aux personnes qui accomplissent pour autrui les formalités de dédouanement, de mentionner sur la facture le montant des droits et taxes acquittés auprès de la douane ainsi que la date à laquelle ils ont été acquittés.

Grâce à cette réforme, l'entreprise pourra vérifier la concordance de date entre le moment où la TVA lui est réclamée par son déclarant, et celui où ce dernier acquitte effectivement la TVA au comptable des douanes.

L'arrêté du 29 septembre 2009 portant application de cette réforme, fixe à juillet 2010 la date-butoir laissée aux opérateurs concernés, pour procéder aux adaptations de leurs programmes informatiques destinés à l'émission des factures, afin qu'ils intègrent les données relatives :

- au montant des droits et taxes acquittés auprès de la douane

- la mention de la date à laquelle ils ont été acquittés.

D'ici cette échéance, les factures pourront continuer à être émises valablement sans cette mention.

 

Source : loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ; JORF n° 0110 du 13/05/09,  arrêté du 29 septembre 2009 portant application de l’article 92 du Code des douanes, NOR: BCFD0922576A,

 

 

Cet article a été rédigé par notre équipe de juristes.Cliquez pour en savoir plus