Mercredi 24 février 2010
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Les dispositions concernant le droit individuel à la formation sont prévues aux articles L6323-1 et suivants du Code du travail.
L'article L6323-7 imposait jusqu'alors à l'employeur d'informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les
salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette information peut se faire par exemple par l'ajout d'une mention au bulletin de paie du mois de décembre.
Désormais, l'article 6 de la loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, impose que l'employeur mentionne sur le
certificat de travail à l'expiration du contrat de travail (notamment en raison de la portabilité du DIF), les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que
l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme permettant de financer tout ou partie d'une action de formation.
Le décret (n°2010-64) du 18 janvier 2010 modifie en conséquence l'article D1234-6 du Code du travail, afin de rendre obligatoire la mention dans le certificat de travail, les informations
suivantes :
-
la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
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la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
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le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L6323-17 (en cas de licenciement non consécutif à
une faute lourde), ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
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l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L6323-18.
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Lundi 21 décembre 2009
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17:07
Le droit individuel à la formation (DIF) a été instauré pour permettre à tout salarié ayant déjà un an d'ancienneté à se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable
sur 6 ans dans la limite de 120 heures.
Ce plafond s'applique aussi aux salariés employés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.
L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais sa mise en oeuvre nécessite l'accord préalable de l'employeur sur le choix de l'action de formation. En
principe, la formation a lieu hors du temps de travail, à moins que les parties en décident autrement. Si les heures de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles ouvrent droit
au maintien de la rémunération du salarié. Si la formation a lieu hors de la période de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50% de la
rémunération nette du salarié.
Cette allocation de formation n'est pas soumise à cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération du salarié. Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation,
l'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse.L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.
Les dispositions concernant le droit individuel à la formation sont prévues aux articles L6323-1 et suivants du Code du travail. C'est l'article L6323-7 qui impose à l'employeur d'informer chaque
salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette information peut se
faire par exemple par l'ajout d'une mention au bulletin de paie du mois de décembre.
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