L'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle nécessitait la parution de décrets d'application. Six viennent d'être publiés au Journal officiel du 19 janvier. Explications.

1/ Mentions des droits acquis au titre du DIF dans le certificat de travail

La loi du 24 novembre 2009 a institué un régime de portabilité du DIF en cas de rupture du contrat. Ce dispositif permet à un salarié d'utiliser, après la cessation de son contrat de travail, les heures acquises au titre du DIF pour financer une formation soit pendant une période de chômage, soit chez un nouvel employeur. Mais, pour faire jouer la portabilité, encore faut-il que le salarié soit informé du nombre d'heures acquises au titre du DIF. Cette information devra désormais figurer dans le certificat de travail. Le décret n° 2010-64 précise que le certificat de travail devra désormais préciser le solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF, ainsi que la somme correspondante à ce solde et l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) compétent pour financer les actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la portabilité.

2/ Dépenses liées à la mise en œuvre du contrat ou de la période de professionnalisation

La loi du 24 novembre 2009 a étendu le contrat de professionnalisation aux bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion ainsi qu'aux allocataires de minima sociaux : revenu de solidarité active, allocation de solidarité spécifique, allocation adulte handicapé. Pour ces nouveaux bénéficiaires ainsi que pour les jeunes de moins de 25 ans peu ou pas qualifiés, le décret n° 2010-60 prévoit, en l'absence de forfait spécifique fixé par les branches professionnelles, un montant forfaitaire de prise en charge par les OPCA fixé à 15 euros par heure.

Le même décret relève à 345 euros (contre 230 euros pour le droit commun) le plafond mensuel de prise en charge par les OPCA des coûts liés à l'exercice dututorat engagés par l'entreprise dans le cadre des contrats ou périodes de professionnalisation, lorsque le tuteur est âgé de plus de 45 ans. Là encore, ce plafond mensuel ne s'applique qu'à défaut de plafond spécifique fixé par les branches professionnelles.

3/ Financement des périodes de professionnalisation

Les OPCA peuvent bénéficier de versements complémentaires du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour financer les actions de professionnalisation sous réserve qu'ils affectent au moins 50 % des fonds recueillis pour le financement des contrats et des périodes de professionnalisation dont la durée minimale est fixée à 120 heures par le décret n° 2010-61.

4/ Formation pour les bénéficiaires du contrat unique d'insertion

Ouvertes à certains salariés embauchés sous CDI mais dont la situation est fragile, ces périodes peuvent désormais, à compter du 1er janvier 2010, bénéficier de la même façon aux salariés travaillant sous contrat unique d'insertion (C. trav., art. L. 6324-2), à la condition que la durée de la formation reçue dans ce cadre soit supérieure à un seuil (C. trav., art. L. 6324-5). Le décret n° 2010-62 du 18 janvier 2010 fixe ce seuil à 80 heures.

5/ Prise en charge du CIF

Dès lors qu'un salarié dispose d'un an d'ancienneté dans l'entreprise, l'organisme collecteur agréé au titre du congé individuel de formation (CIF) peut prendre en charge tout ou partie des frais liés à la réalisation d'une formation se déroulant hors temps de travail. Le décret n° 2010-65 fixe à 120 heures la durée minimale de la formation ouvrant droit à cette prise en charge financière.

Sources : Décrets n° 2010-60, n° 2010-61, n° 2010-62, n° 2010-63, n° 2010-64 et n° 2010-65 du 18 janvier 2010, JO 19 janvier

Le droit individuel à la formation (DIF) a été instauré pour permettre à tout salarié ayant déjà un an d'ancienneté à se constituer un crédit d'heures de formation de 20 heures par an, cumulable sur 6 ans dans la limite de 120 heures.

Ce plafond s'applique aussi aux salariés employés à temps partiel, quel que soit le nombre d'années cumulées, sur la base des droits annuels acquis au prorata de leur durée de travail.

L'initiative d'utiliser les droits à formation ainsi acquis appartient au salarié, mais sa mise en oeuvre nécessite l'accord préalable de l'employeur sur le choix de l'action de formation. En principe, la formation a lieu hors du temps de travail, à moins que les parties en décident autrement. Si les heures de formation sont effectuées pendant le temps de travail, elles ouvrent droit au maintien de la rémunération du salarié. Si la formation a lieu hors de la période de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur d'une allocation de formation, égale à 50% de la rémunération nette du salarié.

Cette allocation de formation n'est pas soumise à cotisations sociales et s'ajoute à la rémunération du salarié. Lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation, l'employeur dispose d'un mois pour notifier sa réponse.L'absence de réponse de l'employeur vaut acceptation du choix de l'action de formation.

Les dispositions concernant le droit individuel à la formation sont prévues aux articles L6323-1 et suivants du Code du travail. C'est l'article L6323-7 qui impose à l'employeur d'informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette information peut se faire par exemple par l'ajout d'une mention au bulletin de paie du mois de décembre.

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