Jeudi 2 décembre 2010
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Les articles L232-21 et suivants du
Code de commerce prévoient l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer, en double exemplaire, au greffe du tribunal, pour y être annexés au registre du commerce et des sociétés
leurs comptes annuels, le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, leurs comptes consolidés et le rapport sur la gestion du groupe, les
rapports des commissaires aux comptes, la proposition d'affectation du résultat soumise à l'assemblée et la résolution d'affectation votée ou la décision d'affectation prise. Le délai exigé est
d'un mois à compter de l'approbation des comptes par l'assemblée générale ordinaire.
Les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée unipersonnelles sont toutefois dispensées du dépôt du rapport de gestion lorsque l'associé unique, personne
physique, assume personnellement la gérance ou la présidence de la société ; le rapport doit néanmoins être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Une réponse ministérielle en date du 14 septembre 2010 rappelle que l'information des tiers sur la situation financière des sociétés commerciales est une obligation et non une faculté.
En cas de manquement à cette obligation de dépôt, la société peut être sanctionnée à payer une amende de 1.500 euros ou 3.000 euros en cas de récidive.
Source : Réponse ministérielle du 14 septembre 2010, JOAN Q. n°78343
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Mercredi 27 octobre 2010
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10:49
À compter du 1er janvier 2011, un nouveau mode de calcul s’appliquera à la cotisation Apec.
L’ensemble des salariés inscrits au régime de prévoyance et de retraite des cadres (régime Agirc), ainsi que leurs employeurs, doivent verser une cotisation à l’APEC pour son financement.
Aujourd’hui, cette cotisation est fixée à 0,06 % (0,036 % part employeur et 0,024 % part salarié) et se calcule chaque mois sur la part correspondant à la rémunération comprise entre 1 et 4
fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit entre 2 885 € et 11 540 € par mois en 2010 (tranche B des salaires).
En outre, un versement forfaitaire annuel s’ajoute à cette cotisation obligatoire de l’ordre de 20.77 euros en 2010 dû par l'employeur pour chaque cadre présent dans l'entreprise au 31 mars de
l’année en cours, et ce quel que soit sa rémunération.
Toutefois, à partir du 1er janvier 2011, ces règles de calcul vont être modifiées puisqu’il est envisagé une suppression du versement forfaitaire en contrepartie de quoi la cotisation mensuelle
de 0.06% sera due dès le 1er euro. La limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale reste d’actualité.
Il ne faudrait donc pas omettre cette modification sur les fiches de paie des salariés concernés.
Source : Circulaire Agirc n° 2010-5-DF du 29 juillet 2010
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Vendredi 22 octobre 2010
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La taxe sur les véhicules des sociétés est une taxe annuelle due au 30 novembre, par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules classés dans la catégorie "voitures
particulières".
Son montant varie en fonction des émissions de CO2 produites par le véhicule ou de sa puissance fiscale, et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.
En principe, seuls sont exonérés totalement de la taxe, les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules (GNV), et les véhicules qui
fonctionnent exclusivement au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de manière mixte au moyen de GPL et, soit de l'énergie électrique, soit du gaz naturel véhicule.
Toutefois, la directive du 5 septembre 2007 permet aux constructeurs d'homologuer certains de leurs véhicules jusqu'alors inscrits dans la catégorie des voitures particulières, dans la
catégorie "N1" qui regroupe notamment les véhicules haut de gamme et des 4X4 (type 4x4 Porsche).
Après avoir constaté une hausse du nombre des immatriculations des véhicules de catégorie N1, pour des véhicules de société haut de gamme et très polluants, Bercy a décidé de réagir.
En conséquence, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2011 va réintroduire dans le champ de la TVS "les véhicules qui, bien qu'immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au
transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens" avec effet rétroactif. Ces dispositions s'appliqueront aux taxes dues au titre de périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er
octobre 2010.
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Samedi 16 octobre 2010
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10:41
Dans les relations commerciales, des pénalités de retard sont de droit applicable dès que l'obligation contractuelle n'est pas respectée.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt des pénalités est égal au taux
d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Que ce soit dans un contrat de droit privé, ou dans le cahier des clauses administratives générales de travaux, de fournitures courantes et services, ou de
prestations intellectuelles, les pénalités sont calculées sur le montant hors taxe des prestations.
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Samedi 11 septembre 2010
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18:18
En l'espèce, à l'occasion de la demande d'inscription modificative présentée par une SAS, à la suite de la nomination de ses nouveaux président et directeur général, le greffier du tribunal de
commerce de Paris a demandé qu'il soit procédé à l'inscription au registre du commerce et des sociétés de tous les membres du directoire et du conseil de surveillance de la société.
Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de Paris a rejeté la requête de la SAS selon laquelle elle demandait à ce que soient inscrits au dit registre uniquement
ses seuls dirigeants disposant du pouvoir de l'engager et de la représenter.
Or, la Cour d’appel confirme l’ordonnance du juge au motif que "l'article R 123-54 du code de commerce vise 'La société' sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon que son
organisation et son régime sont issus de la loi ou des statuts ; que l'inscription au registre du commerce est prévue dans le souci d'informer les tiers ; que, dès lors, qu'elles se dotent d'un
directoire et/ou d'un conseil de surveillance, les SAS doivent révéler au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs aux termes
des statuts".
Source : Cour d'appel de Paris, 18 mai 2010
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