L'article 1466 A du Code général des impôts prévoit différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) pouvant être décidées par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, afin d'inciter les entreprises à s'installer sur ces territoires.

En 2011, les plafonds pour l'éligibilité à ces exonérations avaient été fixés à 26.955 euros dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine et à 72.709 euros dans les zones franches urbaines.

Une instruction fiscale du 30 septembre 2011 vient de préciser le nouveau plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les ZRU. Elle le fixe à un montant de 27.413 euros de base nette imposable.

Dans les zones franches urbaines, le plafond d'exonération de CFE applicable est fixé quant à lui, à 73.945 euros de base nette imposable.

Source : instruction fiscale du 30 septembre 2011 (BOI n°6 E-8-11),

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La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2011, et sous le visa de l'article L. 145-34 du code de commerce et l'article L. 145-33 du même code précise que "le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail à renouveler, si sa durée n'est pas supérieure à neuf ans, ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré".

Elle ajoute qu'"une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu'autant qu'elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l'activité commerciale exercée par le preneur".

Source : Cour de cassation, 3ème chambre civile, 14 septembre 2011 (pourvoi n° 10-30.825) –

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Par la modification de l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, la loi du 22 décembre 2010 met fin à la pratique qui consistait à faire supporter les frais inhérents à la réalisation d’un état des lieux au locataire. Le législateur souhaite en effet protéger les locataires.

Désormais, si le locataire ne fait pas de difficulté pour participer à un état des lieux contradictoire, aucun frais ne pourra lui être réclamé.

Les frais pourront, en revanche, lui être réclamé que dans l’hypothèse où le locataire se montre défaillant et seulement après un délai de 7 jours à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé » de réception l’informant de la date de l’état des lieux contradictoire.

Le nouvel article 3 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit désormais :

« Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. »

Source : Article 22 de la loi du 22 décembre 2010, n°2010-1609

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