Maintes fois repoussée, l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, avait notamment pour objectif de simplifier les démarches pour les demandeurs d'autorisation. C'est pourquoi le nombre de formulaires de demandes a été réduit de 13 à 3 et, par conséquent, leur champ d'application a été modifié.

C'est l'article R431-36 du Code de l'urbanisme qui définit la composition générale des dossiers de déclaration préalable, dont le principe reste celui de ne demander que les pièces nécessaires à la bonne instruction de la demande. A cette fin, parmi les documents mis à la disposition du public, figure le bordereau de pièces jointes qui précise, expressément et de manière exhaustive, d'une part la seule pièce obligatoire quel que soit l'objet de la demande (le plan de situation), et d'autre part les pièces à fournir en fonction de la nature ou de la situation du projet.

Estimant à juste titre que le formulaire de demande lui-même, qui comporte 7 pages, peut paraître complexe, la secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme indique dans une réponse ministérielle du 9 février 2010  que dans un souci de bonne administration, deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable seront bientôt disponibles :

1. le formulaire relatif aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
2. le formulaire relatif aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis.

Ces deux nouveaux formulaires seront accompagnés également de la liste des pièces à fournir, en fonction du projet et de sa localisation

Source : réponse ministérielle du 9 janvier 2010, BOI n°57507

Quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile.

À l'origine de ce contentieux, il y a l'erreur d'un huissier de justice qui, intervenant pour le compte d'un preneur à bail commercial, a délivré congé au bailleur, au lieu de lui signifier une demande de renouvellement. Réalisant son erreur, l'officier ministériel signifiera, trois jours plus tard, la demande visée à l'article L. 145-10 du code de commerce, censée annuler et remplacer le congé. Le bailleur devait, le même jour, accepter le congé et, trois semaines plus tard, au vu de ce congé, refuser le renouvellement sans indemnité d'éviction. Le preneur a alors porté le litige sur le terrain judiciaire afin que le congé soit reconnu n'avoir produit aucun effet. Il obtient gain de cause en appel, les juges estimant l'acte inexistant, car intervenu hors mandat à la suite d'une erreur du mandataire, le mandant n'ayant jamais eu l'intention de donner congé.

Cette décision est censurée par les hauts magistrats, non pas au regard de l'effet relatif des conventions et de la théorie du mandat apparent, mais au visa des articles 114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code précisant que la nullité des actes d'huissier relève du régime de la nullité des actes de procédure.
Pour la Cour, le congé émanant du preneur est un acte de procédure qui demeure valable tant qu'il n'est pas affecté :

•    soit par un vice de forme faisant grief (précisant que la notion de grief est distincte de celle de préjudice, V. Civ. 2e, 18 janv. 1989, JCP 1989. II. 21286),

•    soit par une des irrégularités de fond énumérées limitativement à l'article 117 du code de procédure civile (visant uniquement différentes hypothèses de défaut de capacité d'ester en justice ou de défaut de pouvoir).

Dès lors, seul l'accord non équivoque du bailleur pour entériner la rétractation du congé - acte unilatéral - aurait pu « sauver » le bail. Il reste, en définitive, comme seul recours au preneur, à se retourner contre l'officier ministériel, lequel a d'ailleurs reconnu avoir commis une « erreur grossière ».

Source : Civ. 3e, 30 septembre 2009, n° 08-13.756

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Conformément à la législation encadrant les baux commerciaux, le locataire ou le propriétaire qui souhaite mettre fin à un bail commercial doit adresser à l’autre partie soit par acte notarié, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, la dénonciation du bail, sachant que le locataire peut résilier le bail tous les trois ans, tandis que le propriétaire ne peut y mettre fin qu’à son expiration (en principe au bout de neuf ans).

Depuis la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, le locataire n’a plus à faire référence aux usages locaux pour savoir quand donner son congé. En effet, auparavant, le congé devait être donné au moins six mois à l’avance et dans un délai plus long si les usages locaux l’exigeaient.

 Désormais, la règle est la même pour tout le monde : le congé doit être donné « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ».

Selon le secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat et des PME, l’expression « pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance » signifie que ce délai de six mois doit toujours au minimum être respecté et qu’on lui ajoute si besoin le délai permettant d’atteindre la fin du trimestre.

Exemple : si un locataire souhaite mettre fin à son bail commercial et envoie son congé le 4 avril 2009, le congé prendra effet le 31 décembre 2009 (délai de six mois : du 4 avril au 4 octobre auquel s’ajoute le délai nécessaire pour atteindre le dernier jour du trimestre civil)

Source : Réponse ministérielle n°43709, JOAN du 5 mai 2009