L'article L. 441-3 du code de commerce impose de mentionner sur les factures les réductions de prix acquises à la date de la vente.

Et selon la Cour de cassation, " l'article L. 441-3 du code de commerce dispose que la facture doit mentionner toute réduction de prix acquise à la date de la vente mais n'interdit pas d'y faire également figurer une remise conditionnelle".

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Les députés ont adopté une proposition de loi destinée à encadrer plus sévèrement encore les délais de paiement entre professionnels.

Toutes les entreprises doivent préciser leurs conditions de règlement dans leurs conditions générales de vente, ainsi que, sur chaque facture non réglée au comptant, la date limite de règlement, les conditions d'escompte éventuel, et le taux d'intérêt des pénalités qui sont exigibles en cas de retard de paiement.

Depuis 2009, le taux de ces pénalités ne peut en aucun cas être inférieur à 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur (soit 1,14 % actuellement) ou, si aucun taux n'est mentionné, au taux REFI de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (soit 11,25 % actuellement).

Enfin, ces pénalités sont dues dès le jour suivant la date limite de règlement mentionnée sur la facture, sans qu’il soit obligatoire de procéder à une quelconque formalité.

La proposition de loi des députés prévoit d’ajouter une nouvelle pénalité, à savoir que tout retard de paiement donnera également lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement au créancier d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement qui sera fixé par décret.

En outre, si les frais de recouvrement supportés par le créancier devaient être supérieurs, il pourra demander une indemnisation complémentaire.

En conséquence, la mention du montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement au recto des factures payables à terme deviendra alors obligatoire.

Ces nouvelles dispositions devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2013, sauf décision contraire du sénat.

Source : Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives n° 3706, article 90 bis nouveau (adoptée en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011).

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Depuis le 4 mai 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un gérant pouvait prendre part au vote concernant sa rémunération, dès lors que celle ci ne procède pas d’une convention règlementée. Le 4 octobre dernier, la Cour de cassation va plus loin.

Elle confirme dans un premier temps que « la détermination de la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée par l'assemblée des associés ne procède pas d'une convention, ce dont il résulte que le gérant associé, fût-il majoritaire, peut prendre part au vote ».

Dans un second temps, la Cour de cassation rappelle les deux conditions caractéristiques d’un abus de majorité. Pour qu’il y ait abus de majorité, la décision prise doit être contraire à l'intérêt social et elle doit avoir été prise dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité.

Or, Selon l'arrêt en question, l'abus de majorité ne peut être déduit de la seule participation du gérant majoritaire au vote de la délibération portant sur sa rémunération.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, arrêt n°10-23398 du 4 octobre 2011

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