Toutes les sociétés qui louent une ou plusieurs voitures particulières, au cours de la période qui s'est achevée le 30 septembre dernier sont redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), dont le montant varie en fonction des émissions polluantes du véhicule ou de sa puissance fiscale, et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

Lors de la déclaration, la détermination du nombre de véhicules soumis à la taxe se fait au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

Le calcul du montant de la taxe, il faut prendre en compte la durée effective de chaque location.

En effet, au cours de la période annuelle d'imposition :

- si la location a été d'une durée supérieure à un mois civil ou à 30 jours consécutifs, la taxe est due ;

- si la location chevauche deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs ;

- si la location chevauche 3 ou 4 trimestres, la taxe n'est due que pour 2 ou 3 trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement 6 mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, 9 mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.

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Le montant de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) due pour un véhicule est calculé en fonction du taux de CO2 émis par celui-ci. Cette dernière est restée inchangée depuis 2006. Le Gouvernement envisagerait donc d’augmenter le barème à compter de 2012.

A priori, certaines augmentations s’annoncent importantes, en particulier pour les véhicules les plus polluants.

La taxe pour un Nissan Qashqai passerait de 650  € au lieu de 1300 €) ; elle augmenterait de 50 % pour le Citroen C8 (2.325 € au lieu de 1.550 €), ou d’un peu plus de 30 % pour une BMW 550i Gran Turismo (6.875 € au lieu de 5.225 €). Elle augmenterait encore de 25 % pour les véhicules de type Dacia Sandero ou Toyota Yaris (respectivement 540 et 550 € au lieu de 432 et 440 €). Par contre, l’augmentation dépasserait à peine les 10 % pour un véhicule de type Ford Mondeo (3.043 € au lieu de 2.685 €), une Peugeot 607 V6 (3.857 € au lieu de 3.451 €), ou une Jeep Cherokee (4.598 € au lieu de 4.114 €).

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Afin de favoriser l’emploi des salariés les moins qualifiés, les entreprises bénéficient aujourd’hui d’un allègement des cotisations sociales patronales afférentes aux salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dit « Réduction Fillon ».

Cet avantage, qui ne devrait pas être supprimé, sera moins intéressant dans les entreprises où sont effectuées des heures supplémentaires ou complémentaires qui devraient être intégrées au salaire à partir duquel la réduction est calculée.

En revanche, cette mesure ne remet pas en cause le régime fiscal et social particulier des heures supplémentaires, qu’il s’agisse des réductions de cotisations sociales (patronales et salariales), ou de l’exonération d’impôt sur le revenu dont ces heures bénéficient depuis la Loi TEPA.

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