Deux instructions fiscales, publiées dans le Bulletin officiel des impôts début février, mettent à jour les conditions de déduction de frais de repas pour les travailleurs indépendants dans leurs déclarations d'impôts.

Concrètement, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire de leur résultat imposable leurs frais supplémentaires de repas régulièrement exposés sur leur lieu d'exercice professionnel.

Mais attention, pour être déductibles du bénéfice imposable, les frais supplémentaires de repas doivent être nécessaires à l'exercice de la profession. Et il en est ainsi, selon l'administration fiscale, lorsque la distance entre ce lieu et leur domicile fait obstacle à ce qu'ils rentrent prendre leur repas chez eux.

À savoir : le lieu de l'activité du professionnel ne doit toutefois pas être anormalement éloigné de son domicile, sauf circonstances indépendantes de sa volonté.

Par ailleurs, la déduction des frais supplémentaires de repas n'est admise que dans certaines limites par l'administration fiscale.

Ainsi, seule peut être déduite la fraction du prix correspondant à la différence entre :

- la charge effective et justifié limitée à un plafond - fixé à 16,80 € par repas pour l'année 2010 (contre 16,60 € pour 2009) - au delà duquel la dépense est censée présenter un caractère excessif ;

-  et le coût forfaitaire d'un repas pris au domicile, qui est évalué à 4,35 € pour l'année 2010 (contre 4,30 € pour 2009).

Dans les faits, le titulaire du BIC ou du BNC pourra déduire, en tant que frais supplémentaire de repas, un montant maximal égal à 12,45 € (soit 16,80 € - 4,35 €) par repas pour 2010.

Mais attention : il devra être en mesure de produire les justificatifs attestant de la nature et du montant des dépenses engagées.

Instructions fiscales du 20 janvier 2010, BOI 4 C-2-10 publiée le 1^er février et 5 G-1-10 publiée le 2 février



 
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À la surprise générale, la taxe carbone, votée sans difficulté en toute fin d'année par le Parlement, était censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 29 décembre 2009, le Conseil a jugé que l'importance des exemptions de taxe (exonérations, réductions, remboursements partiels et taux spécifiques) prévues par le texte était contraire à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique et créait une rupture d'égalité des contribuables devant les charges publiques.

La taxe carbone ne verra donc pas le jour selon les modalités prévues dans la loi de finances pour 2010. Mais l'idée d'imposer les émissions de CO2 des professionnels et des particuliers est loin d'être abandonnée. Le gouvernement ayant, dès le Conseil des ministres du 20 janvier dernier, réouvert le débat sur la mise en place de ce nouveau type de fiscalité verte.

Concernant les ménages, la nouvelle version de la taxe carbone qui devrait, selon les souhaits gouvernementaux, s'appliquer dès juillet prochain, serait strictement la même que la précédente : taxation fixée à 17 € la tonne de CO2 émise, compensée par un crédit d'impôt dont le montant varierait en fonction de la composition du foyer fiscal et de sa situation géographique (crédit d'impôt d'un montant de 46 € par contribuable, majoré de 10 € par personne à charge et de 15 € pour les personnes résidant dans des zones non desservies par des transports en commun) .

De même, les mesures de faveur prévues pour les secteurs des transports routiers, maritimes et fluviaux, de la pêche ou encore de l'agriculture devraient être reconduites en l'état.

La nouvelle mouture de la taxe carbone proposée par le gouvernement aurait donc essentiellement comme objectif de répondre à la principale critique du Conseil constitutionnel, qui portait sur l'exclusion générale du champ d'application de la taxe carbone des entreprises soumises au système des quotas par la réglementation européenne.

En effet, depuis 2005, l'Union européenne impose des quotas d'émission aux industries les plus émettrices de CO2. Les  seuils d'émission autorisés étant abaissés régulièrement pour inciter ces industries à améliorer leur impact sur l'environnement. Considérant que ces entreprises subissaient déjà une réglementation contraignante en matière d'émission de CO2, le législateur avait donc décidé de ne pas les soumettre à la taxe carbone.

Concernant la taxation de ces entreprises, le ministre de l'Écologie a évoqué plusieurs pistes de travail pour l'élaboration du nouveau texte.

La première piste de réflexion serait d'instituer pour ces entreprises (raffineries, cimenteries, verreries, sidérurgies, etc.) un système de bonus-malus. Ces grandes entités industrielles s'acquitteraient de la taxe (partie malus), mais parallèlement elles bénéficieraient de crédit d'impôt dont le montant varierait en fonction de leur émission de CO2 effective, afin de privilégier les entreprises les plus vertueuses. Simple dans ses objectifs, cette première proposition pourrait en pratique s'avérer extrêmement compliquée à mettre en œuvre. D'où l'idée d'un deuxième système basé sur une compensation par secteur industriel. Le taux de la taxe, dans le cadre de ce schéma, serait différent selon les entreprises en fonction de leur exposition à la concurrence internationale.

Le ministre de l'Écologie devrait rencontrer les représentants de différents secteurs concernés dans les semaines à venir pour une présentation d'un nouveau projet de loi au printemps. À suivre donc.

Le prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le TEG d'un prêt est considéré comme excessif.

Après avoir collecté auprès d'un large échantillon d'établissements de crédit les taux effectifs moyens pratiqués pour 11 catégories de prêts, puis augmenté ces taux d'un tiers, la Banque de France a établi les 11 seuils de l'usure correspondants. Un avis relatif aux seuils d’usure applicables à compter du 1er janvier 2010 a été publié au journal officiel. 

Pour le prêt immobilier à taux fixe le seuil de l'usure passe au 1er janvier à 6,57% (TEP au 4ème trimestre 4,93%), à 5,92% pour les prêts à taux variable (TEP 4,44%), et de 6,40% (TEP 4,80%) pour les prêts relais. 

En ce qui concerne le prêt à la consommation inférieur ou égal à 1.524 euros, le seuil de l'usure est de 21,45% (TEP 16,09%), pour les prêts à la consommation (découverts en compte, prêts permanents et financement d'achats ou ventes à tempérament) supérieurs à 1.524 euros, le seuil de l'usure est de 19,71% (TEP 14,78%), et pour les prêts personnels et aux prêts d'un montant supérieur à 1.524 euros, il est de 8,88% (TEP 6,66%). 

Pour les prêts aux entreprises et professionnels, le seuil de l'usure est de 10,57% pour les prêts consentis en vue d'achats ou de ventes à tempérament ; de 5,53% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable ; de 6,61% pour les prêts d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe ; de 13,21% pour les découverts en compte, et de 15,71% pour les autres prêts d'une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans. 

Les découverts en compte pour les prêts aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, est de 13,21%. 

Le taux moyen pratiqué (TMP) est le taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152.449 euros. Ce taux est utilisé par la direction générale des impôts pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés. Le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du quatrième trimestre de 2009 pour cette catégorie de prêts est de 4,15%.

Source : avis du 21 déc. 2009, JO n°0301 du 29 décembre