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L'EIRL : la future loi dévoilée
(10/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Réclamée de longue date, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) se concrétise. Le projet de loi vient d'être entériné en Conseil des ministres et par les députés « Une avancée ... -
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Les dettes d'origine professionnelle d'un gérant sont éligibles au surendettement des particuliers
(09/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation lève une ambiguïté majeure sur la question de l’accès à une mesure de protection de justice du gérant de société débiteur de dettes d’origine ... -
Immatriculation obligatoire au registre des métiers des auto-entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale au 1er avril 2010
(08/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
C'est la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui a créé le régime de l'auto-entrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou ... -
Sauf accord du franchisé, un contrat de franchise n'est pas transmis en cas d'apport partiel d'actif.
(08/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
En principe, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif (c'est-à-dire d'apport d'une branche autonome d'activité) d'une société à une autre, l'ensemble des biens, droits et ... -
Nouvelle obligation des travailleurs sur les risques pour leur santé et leur sécurité
(07/03/2010
publié dans : Droit social
)
Afin d'assurer la sécurité des salariés sur leur lieu de travail, le Code du travail impose, à l'article R4227-37, que dans les établissements dans lesquels peuvent se trouver occupées ou réunies ... -
Validité d'une clause de non concurrence dans un contrat de franchise
(07/03/2010
publié dans : Droit des affaires
)
La clause interdisant au franchisé de faire concurrence à son franchiseur n’est valable qu’à certaines conditions. Très souvent, les contrats de franchise contiennent une clause de non-concurrence ... -
Nouvelle procédure d'instruction des déclarations d'accident du travail et de maladie professionnelle
(06/03/2010
publié dans : Droit social
)
Aux termes de l'article R441-11 du Code de la sécurité sociale, modifié par le décret (n°2009-938) du 29 juillet 2009, depuis le 1er janvier 2010, la déclaration d'accident du travail peut être ... -
Entrepreneurs individuels : les règles de déduction des frais de repas pour 2010
(06/03/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Deux instructions fiscales, publiées dans le Bulletin officiel des impôts début février, mettent à jour les conditions de déduction de frais de repas pour les travailleurs indépendants dans leurs ... -
Nouvel âge pour une mise à la retraite d’office
(05/03/2010
publié dans : Droit social
)
L'article 90 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009 supprime, à compter du 1er janvier 2010, la mise à la retraite d'office par l'employeur, en reportant de 65 à 70 ans, l'âge ... -
Remboursement immédiat de votre crédit d'impôt recherche (CIR)
(05/03/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Les entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de leur crédit d'impôt recherche, à condition de remplir uniquement les deux conditions suivantes : 1/ le chef d'entreprise doit avoir ... -
La nouvelle version de la taxe carbone prévue pour 2010
(05/03/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
À la surprise générale, la taxe carbone, votée sans difficulté en toute fin d'année par le Parlement, était censurée par le Conseil constitutionnel. En effet, dans sa décision du 29 décembre 2009, ... -
Les employeurs peuvent déposer une demande d'information concernant l'accès à certains dispositifs d'aides à l'emploi
(04/03/2010
publié dans : Droit social
)
Selon les dispositions de l'article L5112-1-1 du Code du travail, issu de la loi de modernisation de l'économie, l'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi, doit se prononcer ... -
Le blog de LEXOM fait peau neuve
(04/03/2010
publié dans : Actualités Lexom
)
Chers lecteurs, Comme vous pourrez le remarquer notre blog fait peau neuve en ce début d'année 2010 ! Exit le fond noir et place à un design plus confortable pour votre lecture. Au plaisir de vous ... -
Le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission
(02/03/2010
publié dans : Droit social
)
Au visa de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « le travailleur temporaire engagé par plusieurs contrats de mission et ... -
Elections professionnelles et entrée en vigueur des dispositions de la loi du 20 août 2008
(02/03/2010
publié dans : Droit social
)
Les élections professionnelles qui se sont déroulées dans l’entreprise après la publication de la loi restent régies par les anciennes dispositions légales lorsque la première réunion de ... -
Harcèlement moral : découplage avec l’intention de nuire
(01/03/2010
publié dans : Droit social
)
Pour la première fois, la Cour de cassation a décidé que l’intention de nuire n’est pas un élément constitutif du harcèlement moral. Il est constitué lors que sont caractérisés des agissements ... -
La demande d'autorisation de licenciement
(28/02/2010
publié dans : Droit social
)
Le Conseil d'État précise que « la demande d'autorisation de licenciement et la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié protégé doivent porter mention de chacun ... -
Certification et publicité des comptes des syndicats : décrets d'application
(28/02/2010
publié dans : Droit social
)
La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (V. not., B. Gauriau, La rénovation de la démocratie sociale : JCP S 2008, 1448 ; JCP ... -
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre du chômage partiel
(27/02/2010
publié dans : A savoir également
)
A compter du 1er janvier 2010, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 1000 ... -
Chômage partiel : modification de l’assiette de calcul de l’allocation conventionnelle
(27/02/2010
publié dans : Droit social
)
L'accord national interprofessionnel (ANI) du 2 octobre 2009 modifiant l'assiette de calcul de l'allocation conventionnelle de chômage partiel et neutralisant l'incidence des périodes de chômage ... -
Montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle
(26/02/2010
publié dans : Droit social
)
Par instruction du 8 décembre 2009, la DGT rappelle le régime indemnitaire de la rupture conventionnelle d'un CDI suite à l'arrêté du 26 novembre 2009 qui a étendu l'avenant n° 4 du 18 mai 2009 ... -
Modalités déclaratives liées au titre emploi-service entreprise (TESE)
(26/02/2010
publié dans : Droit social
)
Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet à toute entreprise de 9 salariés au plus (au 31 décembre de l'année précédente), de s'acquitter des principales obligations administratives ... -
Application de la pénalité emploi séniors
(25/02/2010
publié dans : Droit social
)
Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par le projet de LFSS pour 2010, il sera institué à compter du 1er janvier 2010, une ... -
Le correspondant informatique et libertés connaît un certain succès
(25/02/2010
publié dans : A savoir également
)
De nombreuses entreprises ont désigné un correspondant informatique et libertés. Les entreprises et les administrations ayant désigné un correspondant informatique et libertés (appelé aussi « ... -
L'obligation pour l'employeur de mentionner les droits acquis (DIF)
(24/02/2010
publié dans : Formation
)
Les dispositions concernant le droit individuel à la formation sont prévues aux articles L6323-1 et suivants du Code du travail. L'article L6323-7 imposait jusqu'alors à l'employeur d'informer ... -
Les entreprises non-couvertes par un accord de branche sur l'emploi des seniors ont 3 mois supplémentaires pour déposer leur plan ou leur accord
(24/02/2010
publié dans : Droit social
)
Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par la loi de Finances pour 2010, il devait être institué à compter du 1er janvier 2010, ... -
TVA : nouvelles règles de territorialité des prestations de services et déclaration européenne des services à partir de 2010
(24/02/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
La loi de finances pour 2010 a modifié les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services. Désormais, lorsque le service est offert à une personne assujettie à la TVA, il ... -
Les seuils de l'usure à compter du 1er janvier 2010
(23/02/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Le prêt usuraire est celui consenti à un taux effectif global (TEG) excédant de plus du tiers le TEG moyen pratiqué au cours du trimestre précédent pour des opérations comparables. On parle de ... -
Taxe carbone : échéance repoussée au 1er juillet 2010
(23/02/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Alors qu'elle devait entrer en vigueur le 1er janvier 2010, la taxe carbone a été annulée par le Conseil Constitutionnel, le 29 décembre au soir. le gouvernement présentera un nouveau dispositif ... -
Cautionnement par une SA : pas sans autorisation !
(22/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Pour être valable, le cautionnement donné par une société anonyme doit être autorisé par le conseil d’administration. Il est fréquent qu'une société soit amenée à se porter caution pour une ... -
Réforme des délais de paiement : premier bilan
(21/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Malgré un contexte économique difficile, les entreprises ont dans leur ensemble réduit leurs délais de paiement. 1er janvier 2009 : la loi de modernisation de l’économie (LME) impose aux ... -
Ouverture du guichet unique électronique de la création d'entreprise
(20/02/2010
publié dans : A savoir également
)
Depuis début janvier 2010, le guichet unique électronique de la création d'entreprise - qui permet de réaliser l'ensemble des démarches administratives nécessaires à la création d'entreprise, y ... -
L'employeur est-il tenu de payer les heures d'absence du salarié en raison de la grève des transports ou d'intempéries ?
(19/02/2010
publié dans : Droit social
)
Que ce soit en cas de grève des transports en commun (train, tramway, bus, métro) ou de blocage des voies de circulation en raison d'intempéries, voire même en cas de catastrophe naturelle, le ... -
Réduction de capital social : précisions sur les droits d'enregistrement L'administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d'enregistrement dus en fonction des
mod
(19/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
L'administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d'enregistrement dus en fonction des modalités de réduction du capital social d'une société : - réduction de ... -
Crédit d’impôt recherche : de nouvelles dépenses éligibles
(18/02/2010
publié dans : Droit Fiscal
)
Les entreprises peuvent prendre en compte, dans la base de leur crédit d’impôt recherche (CIR), les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche scientifique et technique ... -
Conditions d'agrément en 2010 des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
(18/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Conformément à l'ordonnance du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, nul ne peut ... -
LEXOM intervient pour l'Aéroport Toulouse Blagnac
(18/02/2010
publié dans : Actualités Lexom
)
Une formation sur mesure pour un aéroport moderne à 15 minutes du centre ville de Toulouse ! Fort d'une structure de 20 400 m² de superficie d'entrepôts et de bureaux capable d'accueillir un flux ... -
Protection du patrimoine de l'entrepreneur : un projet de loi devrait être déposé en février
(17/02/2010
publié dans : Droit des affaires
)
Destiné à protéger en cas de faillite le patrimoine personnel des artisans et des commerçants, un texte de loi devrait être présenté au Parlement a indiqué Nicolas Sarkozy. Un projet de loi qui ... -
Recommandations de la CNIL pour sécuriser un système d'information comportant des données personnelles
(29/01/2010
publié dans : A savoir également
)
Après avoir réalisé une série de contrôles sur place portant sur la protection de la vie privée des salariés, des clients, des fournisseurs, etc. dont les données personnelles sont enregistrées ... -
Nouvelles obligations pour les intermédiaires en douane de mentionner sur leurs factures le montant et la date de paiement des droits et taxes
(27/01/2010
publié dans : A savoir également
)
La loi (n°2009-526) du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures oblige les intermédiaires en douane à mentionner sur leurs factures la date de ...
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