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TVA - franchise en base
(30/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI). Découvrez notre offre de Formation ... -
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Taxe sur les véhicules de sociétés
(30/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2010 au 30/09/2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2011
(30/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être ... -
CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement
(30/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dernier jour pour adhérer auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques au prélèvement à l'échéance du solde de votre Cotisation foncière des ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(25/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale ... -
Les nouveaux plafonds 2012 d'exonérations dans les zones urbaines sensibles, les zones de redynamisation urbaine, et les zones franches urbaines viennent d'être précisés
(21/11/2011
publié dans : Fond de commerce
)
L'article 1466 A du Code général des impôts prévoit différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) pouvant être décidées par les communes ou leurs établissements ... -
Parution des nouveaux indices de révision des loyers commerciaux
(20/11/2011
publié dans : Fond de commerce
)
L’INSEE vient de publier les indices qui permettent de revaloriser les loyers perçus au titre d'un bail commercial. Indice du coût de la construction (ICC) : Pour le 2e trimestre 2011, l’indice du ... -
Prélèvements sociaux
(20/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Sur internet, vous avez jusqu'au 20 novembre minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 15 novembre 2011. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 novembre. ... -
Une nouvelle obligation en cas de licenciement économique
(19/11/2011
publié dans : Droit social
)
Tout employeur qui procède à un licenciement économique est désormais tenu, dès lors qu'il emploie moins de 1000 salariés, de proposer un Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) au salarié ... -
La location longue durée d'un véhicule est assujettie à la TVS
(18/11/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Toutes les sociétés qui louent une ou plusieurs voitures particulières, au cours de la période qui s'est achevée le 30 septembre dernier sont redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés ... -
Des nouvelles règles en cas de recours à l'apprentissage
(17/11/2011
publié dans : Droit social
)
Afin d'encourager le recours à l'apprentissage, tant par les jeunes que par les employeurs, la loi du 29 juillet 2011 vient apporter des modifications concernant les apprentis et les entreprises ... -
Taxe sur les voitures de sociétés : le nouveau barème 2012
(16/11/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Le projet de loi de finances pour la Sécurité Sociale 2012 prévoit de supprimer totalement les exonérations de TVS dont pouvaient bénéficier aujourd’hui les véhicules qui fonctionnaient ... -
Retard de paiement des salaires, faute de l'employeur ?
(16/11/2011
publié dans : Droit social
)
En cas de non paiement des salaires par son employeur, le salarié exercer une action en paiement devant la formation des référés du Conseil des Prud’hommes. Parallèlement à cette action en ... -
Mentions des remises conditionnelles sur les factures
(15/11/2011
publié dans : Droit des affaires
)
L'article L. 441-3 du code de commerce impose de mentionner sur les factures les réductions de prix acquises à la date de la vente. Et selon la Cour de cassation, " l'article L. 441-3 du code de ... -
Taxe sur les salaires
(15/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501. ... -
Taxe sur les conventions d'assurances
(15/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre ... -
Sociétés soumises à l'IS
(15/11/2011
)
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l' impôt sur les sociétés et de la contribution sociale de 3,3% à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de ... -
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
(15/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2011 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la ... -
Prélèvements sociaux
(15/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Vous avez jusqu'au 15 novembre pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 15 octobre 2011. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de votre avis ... -
Prélèvement mensuel
(15/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2011 : consultez votre échéancier. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Licenciement économique : le reclassement est une obligation
(14/11/2011
publié dans : Droit social
)
En cas de licenciement pour motif économique, les offres de reclassement doivent être recherchées à l'intérieur du groupe parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu ... -
Entreprises soumises à la TVA
(14/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Entreprises soumises à la TVA
(14/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Pas de protection contre les contrats tacitement reconductibles pour les professionnels
(13/11/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Selon un arrêt du 6 septembre 2011, la Cour de cassation a précisé lorsque son client était un professionnel, étant entendu comme étant une société commerciale, ce dernier n’avait pas à être ... -
Rémunération des stagiaires et charges sociales
(12/11/2011
publié dans : Droit social
)
La rémunération versée aux stagiaires est exonérée de cotisations dans la limite de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale par heure de stage effectuée. En 2011, le seuil de la franchise ... -
Nouvelle mention obligatoire sur les factures et frais supplémentaires en cas de retard de paiement
(11/11/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Les députés ont adopté une proposition de loi destinée à encadrer plus sévèrement encore les délais de paiement entre professionnels. Toutes les entreprises doivent préciser leurs conditions de ... -
Un décret modifie les conditions requises pour exercer la fonction de maître d'apprentissage.
(10/11/2011
publié dans : Droit social
)
Un décret du 25 octobre 2011 prévoit une diminution de la durée minimale d'expérience requise pour exercer la fonction de maître d'apprentissage. Cette disposition a pour but de permettre à un ... -
L'interdiction de gérer est incompatible avec le statut d'auto entrepreneur
(09/11/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Selon les dispositions de l’article L653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute ... -
Reprise d’ancienneté en cas de rachat d'entreprise
(08/11/2011
publié dans : Droit social
)
En cas de rachat de l'entreprise, il existe une présomption selon laquelle le nouvel employeur reprend l'ancienneté d'un salarié dès lors que celle-ci figure clairement sur ses bulletins de ... -
Un Gérant majoritaire peut approuver seul sa rémunération sans qu'il y ait abus de majorité
(07/11/2011
publié dans : Droit des affaires
)
Depuis le 4 mai 2010, la Cour de cassation a confirmé qu’un gérant pouvait prendre part au vote concernant sa rémunération, dès lors que celle ci ne procède pas d’une convention règlementée. Le 4 ... -
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
(07/11/2011
publié dans : Calendrier Fiscal
)
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2011. Découvrez notre offre de Formation juridique. -
Augmentation du barème de la Taxe sur les voitures de sociétés
(24/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Le montant de la taxe sur les voitures de sociétés (TVS) due pour un véhicule est calculé en fonction du taux de CO2 émis par celui-ci. Cette dernière est restée inchangée depuis 2006. Le ... -
I.S. : les DOM seraient touchés par la suppression de l'abattement du tiers
(23/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Le Gouvernement envisage de mettre fin de manière anticipée à l’abattement d’un tiers dont bénéficient les entreprises situées dans les DOM sur leur résultat imposable. Cette mesure sera incluse ... -
Les heures supplémentaires viendraient impacter la Réduction Fillon
(22/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Afin de favoriser l’emploi des salariés les moins qualifiés, les entreprises bénéficient aujourd’hui d’un allègement des cotisations sociales patronales afférentes aux salaires inférieurs à 1,6 ... -
Augmentation du Forfait social
(21/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Le Forfait social est une cotisation qui s’applique aux sommes versées par les entreprises et qui ne sont pas soumises à cotisations sociales. Cette cotisation ne cesse d’augmenter depuis sa ... -
Augmentation de l'assiette de la CSG
(20/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Le taux de la CSG restera en principe inchangé, mais son assiette devrait être augmentée. En effet, l’abattement de 3 % qui s’applique actuellement sur cette assiette – et qui fait déjà l’objet ... -
Le report en avant ou en arrière des déficits par une société soumise à l'IS, au titre d'un exercice, est plafonné et limité à un an pour le report en arrière.
(19/10/2011
publié dans : Droit Fiscal
)
Jusqu'à présent, une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés, qui enregistrait un résultat déficitaire au titre d'un exercice, pouvait reporter cette charge sur les exercices suivants ou ... -
Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer
(18/10/2011
publié dans : Fond de commerce
)
La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 septembre 2011, et sous le visa de l'article L. 145-34 du code de commerce et l'article L. 145-33 du même code précise que "le montant des loyers des baux ... -
La notion de cessation des paiements précisée par la Cour de cassation
(17/10/2011
publié dans : Droit des affaires
)
A la suite de la mise en redressement judiciaire de M. X., un plan de continuation a été arrêté par jugement du 8 novembre 2000. Le tribunal, par jugement du 4 février 2009, a prononcé la ...
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- : Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
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