Afin d'agir indirectement sur les règles de la détermination de la politique salariale dans l'entreprise, une proposition de loi du 20 octobre 2009 simplifiée, a été adoptée par les députés en première lecture.

Le texte vise à créer un Comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs, afin de préparer les décisions du conseil d'administration sur les rémunérations des mandataires sociaux, notamment en formulant des recommandations sur la politique de rémunération, en particulier sur la définition et la mise en œuvre des règles de fixation des éléments variables de la rémunération et des avantages de toute nature qui leur sont accordés.

Le texte, transmis au Sénat, était à l’origine largement plus ambitieux puisqu'il visait à créer un rapport de grandeur, entre la rémunération que pouvait percevoir le dirigeant, et la politique salariale pratiquée dans l'entreprise.

Il prévoyait aussi de :

-    plafonner les salaires des dirigeants d'entreprises aidées,

-    de limiter les bonus des traders, la part variable de leur rémunération ne pouvant plus dépasser la part fixe,

-    de supprimer les stocks options sauf pour les salariés des entreprises de moins de 5 ans,

-    de supprimer les parachutes dorés,

-    de limiter les retraites chapeaux,

-    de rendre plus transparent les rémunérations des dirigeants des entreprises par rapport aux salariés (via le comité d'entreprise) et des actionnaires,

-    et de plafonnement entreprise par entreprise des rémunérations des dirigeants.

La proposition de loi - qui tend désormais à conférer davantage de souplesse au dispositif des comités des rémunérations, qu'à imposer des règles afin que le salaire perçu par les dirigeants ne soit plus totalement déconnecté de celui des salariés placés sous leur autorité - pourrait néanmoins à nouveau être amendée par les sénateurs et retrouver un peu plus de sa substance.

Source : proposition de loi du 20 octobre 2009, n°47, Sénat, http://www.senat.fr/leg/ppl09-047.html

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