L'objet d'une société civile de moyens n'est pas éteint par le départ à la retraite de l'un de ses deux associés. La société est dissoute en cas de réalisation ou d’extinction de son objet (C. civ. art. 1844-7, 2°).

Deux médecins avaient constitué une société civile de moyens ayant pour objet de faciliter l’exercice de la profession de ses membres par la mise en commun de tous moyens matériels nécessaires.

La Cour de cassation a déduit de cet objet que la cessation d’activité de l’un de ses membres pour cause de départ à la retraite n’avait pas pour conséquence l’extinction de l’objet de la société et n’impliquait pas sa dissolution.

Il y a extinction de l’objet lorsque l’activité pour laquelle la société a été constituée est devenue impossible. Le retrait d’un associé n’avait pas en l’espèce pour conséquence de rendre impossible l’exercice de l’activité pour laquelle la société avait été constituée dès lors que l’associé restant poursuivait l’exercice de sa profession et que d’autres associés étaient susceptibles de le rejoindre.

Source : Com. 15 septembre 2009, n° 08-15.267

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