La loi de finances pour 2010 a modifié les règles de territorialité de la TVA appliquée aux prestations de services.

Désormais, lorsque le service est offert à une personne assujettie à la TVA, il est appliqué la TVA du lieu d'établissement du preneur (l'acheteur), quel que soit le lieu d'établissement du prestataire. Si le prestataire n'est pas établi en France, c'est le preneur qui est redevable de la taxe.

Si l'un et l'autre sont situés dans des pays membres différents, la prestation devra faire l'objet d'une déclaration européenne des services (DES).

Lorsque le service est offert à une personne non assujettie à la TVA, il est fait application de la TVA du lieu d'établissement du prestataire. 

A noter : certains services relèvent de règles de territorialité spécifiques, pour mieux tenir compte du lieu de consommation effective de la prestation (transport, travaux et expertises sur biens meubles corporels, etc.)

Une instruction fiscale fait le point sur ces nouvelles dispositions.

Source : instruction fiscale du 4 janvier 2010, BOI 3A-1-10

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