Mercredi 30 novembre 2011 3 30 /11 /Nov /2011 22:02

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2011 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).

 

 

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Par Lexom - Publié dans : Calendrier Fiscal
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