Les plus petites EURL et SASU dont l'associé unique personne physique est seul dirigeant seront bientôt dispensées d'établir un rapport de gestion.

La loi tendant à favoriser l’accès au crédit des PME, définitivement adoptée le 17 septembre 2009, dispense de l’obligation d’établir un rapport de gestion les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles (Sasu) dont l’associé unique, personne physique, est seul gérant ou président, qui ne dépassent pas à la clôture d’un exercice social deux des seuils suivants : total du bilan, montant du chiffre d’affaires hors taxe et nombre moyen de salariés au cours de l’exercice (C. com. art. L 232-1, IV nouveau).

Le montant de ces seuils sera fixé par décret. Il résulte des débats parlementaires (Rapport Sén. n° 442) qu’ils devraient être identiques à ceux retenus pour la nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes dans les SARL ou les SAS, à savoir :

•    bilan : 1,5 million d’euros pour les SARL et un million d’euros pour les SAS ;

•    chiffre d’affaires hors taxe : 3,1 millons d’euros pour les SARL et 2 millions d’euros pour les SAS ;

•    nombre moyen de salariés : 50 pour les SARL et 20 pour les SAS

Source : Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers art. 8

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