Lorsqu’une personne exerce en fait, en toute indépendance, une activité positive de direction d’une société, elle doit être déclarée dirigeante de fait et peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif.

Au cas particulier, selon les constatations du juge du fond, l’intéressée était habilitée à faire fonctionner le compte bancaire de la société. Elle avait signé le contrat de bail des locaux nécessaires à la société, et elle avait le pouvoir d’engager la société auprès de ses fournisseurs. Elle s’était toujours comportée envers les salariés comme leur véritable employeur, procédant à leur embauche ou à leur licenciement, fixant leur rétribution et décidant de leur affectation au sein de la société ou dans une autre société du groupe familial.

C’est à bon droit qu’elle a été condamnée in solidum avec le dirigeant de droit en comblement du passif, en application de l’article L. 624-3 du code de commerce et qu’a été prononcée à son encontre une interdiction de gérer.

Source : Cass. com., 6 oct. 2009, n° 08-15.378, n° 858 F-D

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