En principe, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif (c'est-à-dire d'apport d'une branche autonome d'activité) d'une société à une autre, l'ensemble des biens, droits et obligations de la société absorbée ou apporteuse est automatiquement transmis à la société absorbante ou bénéficiaire de l'apport.

Par exception toutefois, les contrats qui sont conclus en considération de la personne (les contrats dits "intuitu personae") ne sont pas transmis. Tel est notamment le cas du contrat de franchise.

La Cour de cassation vient ainsi de réaffirmer que, sauf accord du franchisé, le contrat de franchise, qui est conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, en cas d'apport partiel d'actif, être transmis à la société bénéficiaire de cet apport.

Cassation commerciale, 24 novembre 2009, n° 08-16428 

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