Lundi 9 novembre 2009 1 09 /11 /Nov /2009 20:01

Responsabilité d’un dirigeant de société

Lorsque le dirigeant d’une société a commis une faute de gestion, les associés peuvent agir contre lui en justice afin d’obtenir réparation du préjudice que cette faute a causé à la société.
Cette action, appelée action sociale, peut être intentée, soit par un associé agissant individuellement quelle que soit la fraction du capital dont il est détenteur, soit par un groupe d’associés représentant une certaine portion du capital (10 % dans la SARL, 5 % dans les sociétés par actions).
Cette action est uniquement destinée à obtenir réparation du préjudice subi par la société, et non celui subi personnellement par les associés. Elle doit donc être intentée au nom de la société. À ce titre, les dommages-intérêts alloués en cas de succès de l’action doivent être versés dans les caisses de la société.
L’associé ayant agi en justice n’est donc pas le créancier du dirigeant condamné au paiement d’une indemnité à la société. Néanmoins, par dérogation à la règle selon laquelle une astreinte ne peut être demandée que par le créancier, il a la possibilité de demander au juge qu’il prononce une astreinte destinée à contraindre le dirigeant à s’exécuter.
Source : Cassation commerciale, 7 juillet 2009, n° 08-15835
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Par Lexom - Publié dans : Droit des affaires
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