Ainsi, à l’instar d’une assurance classique vis-à-vis des sinistres, l’assurance-crédit garantit l’entreprise contre tout ou partie du montant des factures impayées.

En contrepartie, l’assureur perçoit une prime correspondant généralement à un pourcentage du chiffre d’affaires assuré.

Mais en cette période de crise économique, les entreprises peuvent être fréquemment confrontées au refus ou à la renonciation brutale de leur assureur-crédit de garantir les créances qu’elles détiennent sur un ou plusieurs de leurs clients.

Dans ce cas, elles disposent désormais du droit de demander à leur assureur qu’il leur fournisse les raisons qui l’ont conduit à opposer ce refus.

Introduite par une récente loi, cette mesure s’inscrit dans la lignée des engagements pris en mai dernier par les assureurs-crédits qui se sont notamment engagés à respecter un préavis d’un mois avant de réduire ou de renoncer à garantir une créance.

Source : Art. 6, loi n° 2009-1255 du 19 octobre 2009, JO du 20

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