L'administration fiscale publie une instruction qui précise le montant des droits d'enregistrement dus en fonction des modalités de réduction du capital social d'une société :

- réduction de capital sans répartition de fonds sociaux,

- réduction de capital avec attribution de fonds sociaux,

- réduction de capital consécutive au rachat par une société de ses propres titres.

L'instruction précise également les formalités et règles de publicité à respecter.

Ces dispositions s'appliquent aux réductions de capital réalisées à compter du 1er janvier 2009.

Source : instruction fiscale du 29 décembre 2009, BOI 7H-3-09