Destiné à protéger en cas de faillite le patrimoine personnel des artisans et des commerçants, un texte de loi devrait être présenté au Parlement a indiqué Nicolas Sarkozy.

Un projet de loi qui devrait permettre de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel du dirigeant et de créer un statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée est en préparation.

Le projet du gouvernement prévoit de permettre aux artisans et petits commerçants de limiter leurs gages de créance en déclarant auprès des Chambres de commerce un patrimoine professionnel distinct du personnel. En réalité, un tel dispositif existe déjà : depuis août 2008 tout entrepreneur individuel peut d'ores et déjà protéger son logement, ainsi que tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à l'activité professionnelle, par simple déclaration devant notaire.

C'est la "déclaration d'insaisissabilité".

Or cette mesure s'est rapidement révélée inefficace face à l'aversion au risque manifesté par les partenaires bancaires du chef d'entreprise. En effet, dès lors que la banque considère le seul patrimoine professionnel comme insuffisant à couvrir le risque, elle exige la garantie personnelle du chef d'entreprise, au besoin par la révocation de la déclaration d'insaisissabilité.

A suivre. 

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