Maintes fois repoussée, l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 8 décembre 2005, relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme, avait notamment pour objectif de simplifier les démarches pour les demandeurs d'autorisation. C'est pourquoi le nombre de formulaires de demandes a été réduit de 13 à 3 et, par conséquent, leur champ d'application a été modifié.

C'est l'article R431-36 du Code de l'urbanisme qui définit la composition générale des dossiers de déclaration préalable, dont le principe reste celui de ne demander que les pièces nécessaires à la bonne instruction de la demande. A cette fin, parmi les documents mis à la disposition du public, figure le bordereau de pièces jointes qui précise, expressément et de manière exhaustive, d'une part la seule pièce obligatoire quel que soit l'objet de la demande (le plan de situation), et d'autre part les pièces à fournir en fonction de la nature ou de la situation du projet.

Estimant à juste titre que le formulaire de demande lui-même, qui comporte 7 pages, peut paraître complexe, la secrétaire d'Etat au logement et à l'urbanisme indique dans une réponse ministérielle du 9 février 2010  que dans un souci de bonne administration, deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable seront bientôt disponibles :

1. le formulaire relatif aux constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
2. le formulaire relatif aux lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis.

Ces deux nouveaux formulaires seront accompagnés également de la liste des pièces à fournir, en fonction du projet et de sa localisation

Source : réponse ministérielle du 9 janvier 2010, BOI n°57507