Conformément à l'article 87 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2009, non remise en cause par la loi de Finances pour 2010, il devait être institué à compter du 1er janvier 2010, une pénalité à la charge des employeurs non couverts, au 31 janvier 2010, par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. 

Toutefois, afin d'amplifier la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors, le ministère du Travail a décidé d'accorder 3 mois supplémentaires aux PME de 50 à 300 salariés pour conclure un accord ou définir un plan d'action en faveur de l'emploi des seniors, peut-on lire dans une circulaire interministérielle (n°DSS/5B/5C/2009/374) du 14 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre de la pénalité prévue à l'article L138-24 du code de la sécurité sociale dont sont redevables les entreprises employant au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord. 

Ces PME non-couvertes par un accord de branche ont donc jusqu'à la fin du mois de mars pour négocier un accord ou, à défaut, élaborer un plan d'action dans l'entreprise, lequel devra être déposé au plus tard au cours du mois d'avril. Passé ce délai, la pénalité s'appliquera à compter du 1er avril 2010, souligne l'Urssaf. 

Les entreprises - y compris les EPIC, les établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions de droit privé, et sous cette même condition, les établissements publics assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial - d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe dont l'effectif comprend au moins 50 salariés, sont soumises à une pénalité si elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés. 

Le montant de la pénalité est fixé à 1% du montant des rémunérations versées aux salariés ou assimilés au cours de la période non couverte par l'accord ou le plan d'action. Son produit est affecté à la CNAVTS et recouvré et contrôlé par les URSSAF et CGSS. 

Rappelons que cette pénalité ne sera pas due lorsque l'entreprise aura conclu pour une durée maximale de 3 ans un accord d'entreprise ou de groupe relatif à l'emploi des salariés âgés, ou à défaut, un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et déposé auprès de la DDTEFP (article L138-25 du Code de la sécurité sociale).

Les actions mises en oeuvre doivent porter sur : 

• le recrutement des salariés âgés dans l'entreprise des salariés âgés de 50 ans et plus 
• l'anticipation de l'évolution des carrières professionnelles du personnel de 55 ans et plus 
• l'amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité du personnel de 55 ans et plus 
• le développement des compétences et des qualifications et accès à la formation du personnel de 55 ans et plus 
• l'aménagement des fins de carrière et de la transition entre activité et retraite du personnel de 55 ans et plus 
• la transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat du personnel de 55 ans et plus.