Selon les dispositions de l'article L5112-1-1 du Code du travail, issu de la loi de modernisation de l'économie, l'administration chargée des dispositifs en faveur de l'emploi, doit se prononcer depuis le 1er janvier 2010, de manière explicite, sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions prévues par le code en matière d'aide à l'emploi, à l'exception de celles ayant un caractère purement fiscal ou social. 

Pris pour l'application de cet article, le décret (n°2009-1696) du 29 décembre 2009 relatif aux demandes d'informations concernant certains dispositifs d'aides à l'emploi précise que c'est au préfet qu'il appartient de se prononcer de façon motivée sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de dispositions relatives aux dispositifs en faveur de l'emploi. 

En outre, les dispositifs en faveur de l'emploi concernés par cette procédure sont ceux définis aux articles L5121-3 à L5124-1 du Code du travail, c'est à dire : 

• l'aide à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, 
• l'aide aux actions de formation pour l'adaptation des salariés, 
• le dispositif d'allocation spécifique de chômage partiel, les allocations complémentaires de chômage partiel, 
• l'aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle.

Et aux articles L5132-1 à L5132-17 du Code du travail, c'est à dire : 

• l'insertion par l'activité économique.

Enfin, aux articles L5134-100 à L5134-109 du Code du travail, c'est à dire : 

• le contrat relatif aux activités d'adultes-relais