Dans un arrêt du 21 janvier 2010, la Cour de cassation lève une ambiguïté majeure sur la question de l’accès à une mesure de protection de justice du gérant de société débiteur de dettes d’origine professionnelle.

Conformément à l’article L 330-1 du code de la consommation : « La situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ».

La Commission de surendettement des particuliers a systématiquement refusé la prise en compte des dettes, certes « personnelles » parce que la charge du paiement en incombe à la personne même du chef d’entreprise, mais d’« origine professionnelle », à savoir contractées à l’occasion de l’activité professionnelle.

En l’occurrence, les dettes concernées, bien que personnelles, était d’origine professionnelle puisqu’il s’agissait de dettes URSSAF, CANCAVA (caisse d’assurance vieillesse) et RSI (Régime Social des Indépendants).

Dans le même temps, le tribunal de commerce écarte des procédures collectives les dettes, certes d’origine professionnelle, mais de nature personnelle.

C’est ainsi que, pour certaines dettes, le gérant d’une entreprise ne pouvait bénéficier d’une mesure de protection de justice face aux poursuites exercées pas certains créanciers, dont les dettes n’étaient ni totalement personnelles, ni totalement professionnelles.

La Cour de cassation vient de mettre un terme à cette faille juridique en considérant qu’un gérant de société n’est ni un commerçant, ni un artisan, ni un professionnel indépendant au sens des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivant du Code de commerce, si bien qu’il n’est pas passible des dispositions sur les procédures collectives. 

Cela, nous le savions déjà. Mais la cour va plus loin en considérant que le gérant doit dès lors bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers.

Source : Cass.com. 21 janvier 2010, N°08-19984

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