En l’espèce, un protocole de transaction conclu entre une société et une compagnie d’assurance était contesté parce qu’il avait été signé au nom de la société par la fille du président, sans que celle-ci ait pu justifier d’un mandat formel. Il était toutefois établi que le président avait assisté aux négociations, et avait confirmé par la suite l’engagement signé.

Pour la cour d’appel, il n’était pas contestable que le protocole avait été signé par la fille en représentation de son père, lequel avait expressément indiqué qu’elle avait régulièrement exécuté ses ordres. Même si l’assureur avait fait preuve de négligence en s’abstenant de vérifier l’authenticité des pouvoirs, le protocole reste signé par la personne mandatée à cette fin par le représentant légal de la société, et il n’était pas nécessaire pour la validité de cet acte de produire un mandat. Cette solution est approuvée par la Cour de cassation.

Source : Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-15.125, n° 830 F-D

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