Partager l'article ! Le contrat de sécurisation professionnelle remplace la convention de reclassement personnalisée: La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 vient de ...
Jeudi 22 septembre 2011
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La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 vient de créer le « Contrat de Sécurisation Professionnelle » (CSP) destiné à
remplacer les actuels « convention de reclassement personnalisé » et « contrat de transition professionnelle » (CTP).
La CRP et le CTP doivent être proposés lorsqu’un ou plusieurs licenciements pour motif économique sont envisagés, dans les
entreprises de moins de 1.000 salariés.
La CRP et le CTP resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions d’application du CSP.
Source : Loi du 28 juillet 2011, n°2011-893
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