Jusqu’à présent, les plus-values de cessions de parts sociales d’une SARL assujettie à l’I.S. réalisées entre personnes d’une même famille étaient exonérées de tout impôt.
Le bénéfice de cette exonération était seulement subordonné au fait que le cédant et les membres de sa famille aient détenu plus de 25 % des droits dans les bénéfices de la société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession.  

Depuis le 1er janvier 2011, la plus-value éventuellement réalisée reste exonérée d’impôt sur le revenu, mais elle est assujettie aux prélèvements fiscaux à caractère social, c’est-à-dire à la CSG, la CRDS, le Prélèvement social, le Prélèvement RSA, et la contribution en faveur des personnes âgées (soit un prélèvement total de 12,3 %), et ceci dès le premier euro.  

Cette nouveauté s’applique que la cession soit effectuée en faveur des enfants du cédant, ou en faveur de tout autre membre de sa famille.  

Par ailleurs, bien que toujours exonérée d’impôt sur le revenu, la plus-value éventuellement réalisée sera désormais incluse dans le revenu fiscal de référence. Elle devra donc désormais être portée sur la déclaration d’ensemble des revenus.  

Source : art. 18 de la loi de finances rectificative pour 2010 (J.O. du 30 décembre 2010).

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