La sous-location d'un local commercial n'est possible que si le bailleur l'autorise préalablement au contrat ou ayant fait l’objet d’un avenant au bail commercial principal, et ce, afin d’éviter l’irrégularité de la sous-location.

En outre, le bailleur doit avoir été appelé à concourir à l'acte de sous-location.

En cas d’irrégularité de la sous-location, le sous-locataire est considéré comme un occupant sans droit ni titre qui ne peut se voir appliquer la réglementation des baux commerciaux.

Le locataire principal encourant, quant à lui, la résiliation de son bail, ou le refus de renouvellement de celui-ci sans avoir droit à une indemnité d'éviction.

La loi admet toutefois qu'une sous-location puisse être tacitement autorisée par le bailleur si cette autorisation résulte d'une attitude claire et non équivoque du bailleur.

Source : Cassation civile 3e, 4 mai 2011, n° 09-72550

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