C’est à bon droit qu’il a été jugé que l’associé en nom collectif est tenu en cette seule qualité du passif social d’une société en nom collectif, en application des dispositions impératives de l’article L. 221-1 du code de commerce. Cette qualité résulte des statuts de la société comme des mentions de l’acte d’apport à la société signé par l’intéressé.

Il importe peu que l’associé soit en même temps salarié de la société, les deux qualités n’étant pas incompatibles dans la société en nom collectif.

Source : Cass. com., 29 sept. 2009, n° 08-19.777, n° 826 F-P + B

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