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Mardi 17 juillet 2012 2 17 /07 /Juil /2012 19:15

Avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement pour motif économique, l'employeur doit tenter de reclasser le salarié sur un autre emploi.

La recherche d'un reclassement doit obligatoirement se faire avant le prononcé du licenciement par l’employeur.

Les conséquences pour l'employeur sont lourdes : s'il ne prouve pas qu'il a fait tout ce qu'il pouvait pour reclasser le salarié avant le licenciement, il sera considéré comme sans cause réelle et sérieuse en cas de litige.

 

Source : Cass. soc. 5 juin2012, n° 10-27863 D

 

 

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Par Lexom - Publié dans : Droit social
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