Vendredi 14 octobre 2011 5 14 /10 /Oct /2011 21:56

La « prime dividendes » créée cet été peut être attribuée dans les sociétés de moins de 50 salariés dès lors qu'elles répondent aux conditions exigées.

 

L'avantage est que cette prime est exonérée de la plupart des cotisations sociales, salariales et patronales (sauf CSG/CRDS et Forfait Social).

 

Elle est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise concernée.

 

En revanche, une circulaire interministérielle du 29 juillet dernier vient préciser que les mandataires sociaux, notamment les Gérants de Sarl (associés ou non), qui ne bénéficient pas d'un contrat de travail parallèlement à leur fonction au sein de leur société, ne peuvent pas bénéficier de cette prime.

 

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Par Lexom - Publié dans : Droit des affaires
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