Jeudi 13 octobre 2011 4 13 /10 /Oct /2011 19:14

Un contrat à durée déterminée peut contenir une clause relative à la période d’essai du salarié.

Toutefois, elle ne peut pas dépasser 1 jour par semaine de durée de contrat avec une limite de 2 semaines pour un contrat de moins de 6 mois et d'1 mois maximum au-delà.

 

Cette période doit être décomptée en jours, semaine ou mois calendaires, comme le confirme la Cour de Cassation depuis 2005.

 

Dans deux arrêts rendus le 28 avril 2011, après avoir rappelé le décompte de la période d’essai en jours calendaires, la Cour de cassation rappelle que des dispositions conventionnelle ou contractuelle peuvent prévoir des règles différentes.

 

Source : Cour de cassation, 28 avril 2011.

 

 

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Par Lexom - Publié dans : Droit social
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