La taxe sur les véhicules des sociétés est une taxe annuelle due au 30 novembre, par toutes les sociétés possédant ou utilisant des véhicules classés dans la catégorie "voitures particulières". 

Son montant varie en fonction des émissions de CO2 produites par le véhicule ou de sa puissance fiscale, et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération. 

En principe, seuls sont exonérés totalement de la taxe, les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules (GNV), et les véhicules qui fonctionnent exclusivement au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou de manière mixte au moyen de GPL et, soit de l'énergie électrique, soit du gaz naturel véhicule. 

Toutefois, la directive du 5 septembre 2007 permet aux constructeurs d'homologuer certains de leurs véhicules jusqu'alors inscrits dans la catégorie des voitures particulières, dans la catégorie "N1" qui regroupe notamment les véhicules haut de gamme et des 4X4 (type 4x4 Porsche). 

Après avoir constaté une hausse du nombre des immatriculations des véhicules de catégorie N1, pour des véhicules de société haut de gamme et très polluants, Bercy a décidé de réagir. 

En conséquence, l'article 10 du projet de loi de finances pour 2011 va réintroduire dans le champ de la TVS "les véhicules qui, bien qu'immatriculés dans la catégorie N1, sont destinés au transport de voyageurs et de leurs bagages ou de leurs biens" avec effet rétroactif. Ces dispositions s'appliqueront aux taxes dues au titre de périodes d'imposition ouvertes à compter du 1er octobre 2010.

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