Toutes les sociétés qui louent une ou plusieurs voitures particulières, au cours de la période qui s'est achevée le 30 septembre dernier sont redevables de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), dont le montant varie en fonction des émissions polluantes du véhicule ou de sa puissance fiscale, et du nombre des véhicules pour lesquels il n'existe pas d'exonération.

Lors de la déclaration, la détermination du nombre de véhicules soumis à la taxe se fait au premier jour de chaque trimestre civil, dans la période qui s'étend du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011.

Le calcul du montant de la taxe, il faut prendre en compte la durée effective de chaque location.

En effet, au cours de la période annuelle d'imposition :

- si la location a été d'une durée supérieure à un mois civil ou à 30 jours consécutifs, la taxe est due ;

- si la location chevauche deux trimestres, la taxe n'est due que pour un seul trimestre, à condition que la durée de location ne dépasse pas trois mois civils consécutifs ou 90 jours consécutifs ;

- si la location chevauche 3 ou 4 trimestres, la taxe n'est due que pour 2 ou 3 trimestres à condition que la durée de location ne dépasse pas respectivement 6 mois consécutifs ou 180 jours consécutifs, 9 mois consécutifs ou 270 jours consécutifs.

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