La Cour de cassation considère que la décision de liquider la société prise par l’associé majoritaire sans motifs sérieux, l’associé majoritaire a commis une faute. Ces agissements fautifs ont causé à l'associé minoritaire un préjudice réel et certain constitué par la perte d'une chance de pouvoir céder les titres en sa possession dans les conditions contractuellement prévues.

En conséquence, la Cour de cassation a estimé, conformément à la position de la Cour d’appel que « la décision de dissolution avait été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de permettre à l'associé majoritaire de se soustraire à ses engagements envers l'associé minoritaire", ce qui causant un préjudice de perte de chance à l’associé minoritaire ouvrait droit au profit de celui-ci à des dommages et intérêts.

Source : Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 février 2011

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