La norme DADS U, qui permettait de faire cette déclaration en télé-procédure, est remplacée par la 4DS.

Ce changement se fera progressivement après une phase de test commencée depuis le 19 septembre.

Avec cette nouvelle formule, la déclaration permettra les mises à jour automatiques avec des organismes tels que la Mutualité française, la Mutualité agricole, la Caisse de prévoyance de la SNCF ou encore celle des congés spectacles.

Elle devrait également simplifier le contenu de la déclaration et enfin faciliter les contrôles.

Ce changement prendra effet dès la déclaration à faire en janvier 2012 pour les salaires 2011.

Ce changement exigera une mise à jour des logiciels de paye. La phase de test est donc ouverte aux éditeurs et aux déclarants dès le mois de septembre 2011.

Source : Arrêté du 9 juillet 2010 - Communiqué du GIP Net-entreprises du 5 mai dernier disponible sur www.net-entreprises.fr.

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