Les dispositions concernant le droit individuel à la formation sont prévues aux articles L6323-1 et suivants du Code du travail.

L'article L6323-7 imposait jusqu'alors à l'employeur d'informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du droit individuel à la formation, y compris les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée. Cette information peut se faire par exemple par l'ajout d'une mention au bulletin de paie du mois de décembre.

Désormais, l'article 6 de la loi (n°2009-1437) du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, impose que l'employeur mentionne sur le certificat de travail à l'expiration du contrat de travail (notamment en raison de la portabilité du DIF), les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, ainsi que l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme permettant de financer tout ou partie d'une action de formation.

Le décret (n°2010-64) du 18 janvier 2010 modifie en conséquence l'article D1234-6 du Code du travail, afin de rendre obligatoire la mention dans le certificat de travail, les informations suivantes :

• la date d'entrée du salarié et celle de sa sortie ;
• la nature de l'emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus ;
• le solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, y compris dans le cas défini à l'article L6323-17 (en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde), ainsi que la somme correspondant à ce solde ;
• l'organisme collecteur paritaire agréé compétent pour verser la somme prévue au 2° de l'article L6323-18.