La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit supprime l’obligation pour les commerçants de tenir à jour un livre d’inventaire dans lequel devaient être, jusqu’à présent, centralisées l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement et à la vérification des comptes annuels (article 30 quater de la proposition de loi)

En conséquence, le livre d’inventaire ne fait plus parti des documents que les actionnaires ou associés peuvent obtenir du fait de leur droit de communication prévu à l’article L225-115 du Code de commerce.

En outre, cet article supprime la référence au livre d'inventaire à l'article 1743 du Code général des impôts fixant les sanctions applicables en cas d'écritures inexactes ou fictives dans les livres comptables.

Toutefois la suppression de la tenue d’un livre d’inventaire n’entraîne pas la suppression de l’obligation annuelle d’inventaire, cette dernière restant obligatoire pour tous les commerçants, personnes physiques ou morales, conformément aux dispositions de l’article L123-12 du Code de commerce.

Source : Proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit - http://www.senat.fr/leg/ppl10-297.html

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