Selon les dispositions de l’article L653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

Le député Damien Meslot a interrogé le ministre de l'Economie afin de savoir s'il était possible pour une personne faisant l'objet d'une interdiction de gérer, de s'installer en tant qu'auto-entrepreneur, dès lors qu’elle n'était pas inscrite au Registre du commerce et des sociétés, ni au répertoire des métiers.

Le Ministre de l’Economie a alors répondu dans une réponse minitérielle du 20 septembre 2011. Il a précisé que le régime de l'auto-entrepreneur relève des activités professionnelles de nature commerciale.
Aussi, les droits et obligations qui s'imposent aux commerçants et artisans s'appliquent également à ceux d'entre eux qui adoptent le régime de l'auto-entrepreneur.

En conséquence, l'auto-entrepreneur ne peut exercer son activité s'il se trouve sous le coup d'une interdiction de gérer une entreprise commerciale ou artisanale.

S'il n'est pas soumis à l'obligation de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou bien au répertoire des métiers, il reste toutefois passible de la sanction prévue à l'article L654-15 du Code de commerce, qui punit d'un emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 375.000 euros le fait pour toute personne d'exercer une activité professionnelle en violation notamment de l'article L653-8 du même code prévoyant l'interdiction de gérer une entreprise.

Source : Réponse ministérielle du 20 septembre 2011 – JOAN Q n° 107215

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