Un dirigeant de société avait démissionné de ses fonctions avant que la société ne soit mise en redressement puis en liquidation judiciaire. Il critiquait le juge du fond qui l’avait condamné à supporter une partie de l’insuffisance d’actif apparu lors des opérations de liquidation, en soutenant que son montant ne saurait correspondre à la différence entre le montant du passif exigible avec l’actif disponible à la date de sa démission de ses fonctions.

La Cour de cassation rejette son pourvoi. Elle rappelle que l’insuffisance d’actif doit exister à la date de cessation des fonctions du dirigeant social. La cour d’appel avait constaté qu’à cette date, la société était déjà en état de cessation des paiements et ses fonds propres étaient négatifs. L’existence d’une insuffisance d’actif était certaine, peu important son montant exact.

Source : Cass. com., 6 oct. 2009, n° 06-15.141, n° 860 F-D

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