Un salarié engagé en qualité d'ouvrier agricole fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis est licencié.

Le salarié saisit le Conseil des Prud’hommes pour contester la procédure de licenciement. En effet, il avait été convoqué par acte d’huissier, l’huissier ayant également participer à l’entretien préalable afin d’y établir un procès verbal.

Les juges considèrent que le licenciement était injustifié du fait de la présence de l'huissier à l'entretien préalable.
 
Dans un premier temps, les juges considèrent que la convocation d'un salarié à un entretien préalable par voie d'huissier de justice ne constitue pas une irrégularité dans la procédure de licenciement. Ils rappellent en effet que la convocation par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise en main propre contre décharge n'est qu'un moyen légal de prévenir toute contestation sur la date de la convocation.
 
En revanche, les juges confirment que l'employeur ne peut pas se faire assister par un huissier de justice lors de l'entretien préalable au licenciement : il ne peut se faire accompagner que par une personne appartenant au personnel de l'entreprise.

Le licenciement est donc considéré comme étant irrégulier.

Source : Chambre sociale de la Cour de cassation du 30 mars 2011. N° de pourvoi : 09-71.412.

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