La Cour de cassation, dans un arrêt du 26 mai 2011, a précisé que "la décision prise par l'assemblée des associés d'une société d'exercice libéral exploitant un laboratoire de biologie médicale, dont l'objet est l'exercice en commun de la profession, d'exclure (...) un associé qui a contrevenu aux règles de fonctionnement de la société, emporte la perte immédiate de la qualité d'associé et des droits qui s'y attachent".

Toutefois, tant que ces droits sociaux ne lui ont pas été remboursés, il conserve la rétribution des apports en capital, c'est-à-dire que le partage des bénéfices et autres avantages, est maintenu.

Source : Cour de cassation, Chambre civile, 26/05/2011

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