Réclamée de longue date, l'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) se concrétise. Le projet de loi vient d'être entériné en Conseil des ministres et par les députés 

 « Une avancée réelle » pour l'APCM, un « modèle économique d'avenir » pour l'UPA : l'EIRL semble séduire !

Les contours de ce nouveau statut viennent d'être précisés dans un projet de loi qui a été présenté et adopté en 1^ère lecteur par l'assemblée nationale au Parlement le 17 février et par le sénat le 24 février dernier.

Son but ? Mieux protéger les entrepreneurs individuels en permettant la séparation de leurs biens personnels et de leurs biens professionnels. Jusqu'alors, faute d'opter pour l'EURL ou la déclaration d'insaisissabilité, de nombreux chefs d'entreprise se voyaient ruinés en cas de liquidation.

Un texte d'autant plus attendu que ce sont justement les entrepreneurs individuels qui sont les plus vulnérables face à la crise. En 2009, les défaillances d'entreprises individuelles ont en effet représenté 15 500 cas, soit environ une défaillance sur quatre. Dans 90 % de ces derniers cas, il s'agit d'artisans ou commerçants (13 710 défaillances).
Le projet de loi précise les publics concernés (artisans, commerçants, professions libérales) ainsi que les régimes fiscaux et sociaux auxquels ils seraient assujettis.

Toutefois, plusieurs amendements avaient été proposés.

Un amendement déposé par le député Trassy-Paillogues, et adopté, revient sur l'effet de la déclaration d'affectation, en étendant son effet aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à celle-ci, c'est-à-dire les créanciers personnels auront un gage général sur le patrimoine personnel et les créanciers professionnels auront un gage général sur le patrimoine professionnel.

Cet aménagement assure que les créanciers, personnels comme professionnels, conservent les sûretés préexistantes dont ils disposaient sur des actifs identifiés, car l'acte de séparation du patrimoine ne doit pas remettre en cause les sûretés qui doivent continuer de s'imposer à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée comme elles s'imposaient à l'entrepreneur individuel de droit commun.

L'amendement à l'article premier précise que la séparation du patrimoine ne concerne que le droit de gage général des créanciers, sans porter atteinte aux sûretés dont les créanciers antérieurs sont dotés.

Un autre amendement, rédigé par les députés Vigier et Fasquelle, et adopté, prévoit que la responsabilité de l'entrepreneur individuel sur la totalité de son patrimoine, affecté et non affecté, soit engagée en cas de fraude, mais aussi en cas de manquement grave aux règles de séparation du patrimoine (déterminant les règles de composition du patrimoine affecté et comptabilité autonome de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée).

Un amendement a donc été adopté sur ce point, pour  « qu'aucune garantie personnelle ne [puisse] être demandée en supplément de la garantie offerte par un établissement de crédit ou une société de caution mutuelle, mais seulement pour couvrir la partie non garantie du concours financier ». Hervé Novelli a indiqué que l'intervention en garantie d'Oséo à hauteur de 70 % ne sera possible que si la banque renonce à exiger une caution personnelle.

Les discussions ont également porté sur les incidences fiscales et sociales du dispositif. En effet, la création de l'EIRL induirait un manque à gagner de recettes, estimé entre 50  à 60 millions d'euros. Pour lever les inquiétudes de certains députés, Hervé Novelli s'est engagé à mener une évaluation du coût de ce dispositif au bout d'un an.

Enfin, le projet de loi a été modifié afin d'assimiler pour les agriculteurs l'EIRL à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile dont le fonctionnement est très proche de celui de l'EURL.

Mais les principales critiques du texte concernaient la caution personnelle que les banques pourraient continuer à demander aux entrepreneurs, annulant ainsi une bonne part de la protection instaurée par l'EIRL.

Le projet de loi a également été modifié afin d'assimiler, pour les agriculteurs, l'EIRL à l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), société civile dont le fonctionnement est très proche de celui de l'EURL.

Par ailleurs, les biens apportés en nature devraient être estimés par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable si leur montant est supérieur à 30 000 euros.

La procédure accélérée ayant été retenue, ce projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La réforme devrait être opérationnelle le 1^er janvier 2011.

Ainsi, l'EIRL devient une véritable EURL. D'où la question de l'intérêt de ces nouvelles dispositions ?!

Source : Adoption en Conseil des ministres du projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

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