Pour rappel, l'article L. 131-6 du code de la consommation oblige le professionnel prestataire de services lié à son client par un contrat tacitement reconductible à lui rappeler par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité qu'il a de ne pas reconduire ce contrat.

De jurisprudence constante, cette disposition ne vise que les consommateurs et non-professionnels.

Toutefois,  la notion de non-professionnel restait à définir.

La Cour de cassation, dans deux arrêts du 6 septembre 2011, vient préciser que l'article L. 131-6 du code de la consommation ne s'applique pas entre sociétés commerciales, quand bien même le contrat à renouvellement tacite aurait été conclu dans un domaine en dehors du domaine de compétence et de spécialité du client signataire.

Source : Cass. com. 6 septembre 2011, n° 10-21583 et 10-21584

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