Il s’agit des recettes de toute nature perçues par le propriétaire ainsi que les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles.

En l’espèce, le gérant d’une SCI, dont 90 % du capital était détenu par son épouse, s’était porté personnellement caution du prêt contracté par cette société pour acquérir un immeuble. Cet immeuble était loué à une SARL dont il détenait 95 % des parts. La SARL étant défaillante dans le règlement des loyers, le gérant avait versé à la SCI le montant des échéances de l’emprunt.

Ces sommes constituent-elles un revenu foncier au sens de l’article 29 du CGI ?

L’administration les avait réintégrées dans les revenus fonciers de la société estimant qu’elles étaient destinées à financer des charges déductibles, les intérêts de l’emprunt contracté, et à remplacer les loyers impayés. La cour administrative d’appel de Paris avait confirmé cette analyse.

Le Conseil d’Etat infirme cette décision : l’aide ainsi apportée par le gérant pour permettre à la SCI de faire face à ses engagements ne peut être qualifiée ni de revenu tiré de la propriété de l’immeuble ni de subvention ou indemnité destinée à financer des charges déductibles. Elle n’est donc pas imposable.

Source : Conseil d’Etat  27 juillet 2009, n° 305811

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