Un nouveau projet de simplifications administratives a été présenté en octobre dernier par Éric Woerth, ministre du Budget et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'économie numérique.

Au programme : « 15 mesures pour simplifier la vie des usagers ».

Parmi ces 15 mesures, 5 concernent directement les entreprises. Celles-ci pourront en effet :

- obtenir une attestation fiscale dématérialisée lorsqu’elles seront retenues dans le cadre d’un marché public ;

Ce service sera ouvert avant la fin 2009 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés et sera disponible via le compte fiscal en ligne des professionnels (www.impots.gouv.fr).

- effectuer une déclaration préalable à l’embauche simplifiée et expérimenter la déclaration simplifiée par téléphone ; Le nombre des informations obligatoires à fournir pour effectuer cette déclaration sera réduit.

- transférer plus facilement leur siège social grâce à un dossier plus simple et une procédure en ligne ;Sera ainsi supprimée dans un premier temps l’obligation de fournir la liste des sièges antérieurs, le K-Bis et la copie du bail commercial.

- bénéficier de démarches administratives plus simples, de la création aux premiers mois d’activité de l’entreprise, grâce à un plan d’action de 10 mesures ;

3 grands axes de simplification ont été notamment fixés : réduire et garantir les délais administratifs de création, réduire les demandes d’informations redondantes et réaliser un meilleur accompagnement du créateur d’entreprise.

- enfin, éviter de devoir fournir plusieurs fois les mêmes informations de base (chiffre d’affaires, effectifs, etc.) aux administrations.

Chaque administration référente sera en effet chargée de collecter les données et de les mettre à la disposition des autres administrations.

Source : Dossier de presse du ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État et du secrétaire d’État chargé de la Prospective et du Développement de l'économie numérique du 19 octobre 2009

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