Le Gouvernement envisage de mettre fin de manière anticipée à l’abattement d’un tiers dont bénéficient les entreprises situées dans les DOM sur leur résultat imposable.

Cette mesure sera incluse dans le projet de loi de finances pour 2012, qui sera débattu cet hiver, et, si elle est adoptée, elle s’appliquera à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011.  

Découvrez notre offre de Formation juridique.