Par suite des modifications qui doivent intervenir prochainement sur cet impôt, la date limite de déclaration et de paiement de l’I.S.F. est reportée. Par ailleurs, des assouplissements sont annoncés pour les Gérants minoritaires de Sarl.

La date limite de déclaration et de paiement de l’I.S.F. est reportée du 15 juin au 30 septembre prochain afin de tenir compte des délais nécessaires au vote de la loi de finances rectificative pour 2011 qui prévoit de modifier de manière substantielle cet impôt.

Au nombre des modifications qui sont prévues par la loi, il y a la suppression de la première tranche d’imposition de cet impôt grâce à laquelle seuls seront redevables de l’I.S.F désormais les personnes dont la valeur du patrimoine dépasse 1,3 million d’euros.

Le barème d’imposition va également être revu à la baisse.

En outre, deux mesures sont prévues en vue d’assouplir le régime d’exonération des biens professionnels, en particulier pour les Gérants minoritaires de Sarl.

En effet, les parts détenues par un gérant minoritaire dans sa société ne peuvent être considérées comme des biens professionnels (et donc exonérées d’ISF) que dans la mesure où il détient au moins 25 % des droits financiers et des droits de vote dans la société.

La nouvelle mesure vise à le prémunir à cet égard contre une éventuelle dilution de sa part consécutive à une augmentation de capital.

La nouvelle loi tend également à assouplir les conditions d’application de l’exonération des biens professionnels aux dirigeants qui exercent leurs fonctions dans plusieurs sociétés.

Source : Projet de loi de finances rectificative pour 2011

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