En l’espèce, sur les modèles de relevé d'heures de l’entreprise figurait une mention selon laquelle les heures supplémentaires devraient faire l'objet d'une autorisation écrite de la direction avant leur exécution.

La cour de cassation a toutefois condamné l’employeur au paiement d’heures supplémentaires non autorisées préalablement mais dont il avait eu connaissance par les relevés communiqués régulièrement par le salarié, et qui n’ont été contestées par lui que tardivement.

Source : Cass. soc., 30 mars 2011, n° 10-14000

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